Sos contrôle fiscal et je suis sdf
Résolu
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Sssue
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samedi 14 août 2010
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3 mai 2011
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1 avril 2011 à 14:45
1 avril 2011 à 14:45
Les services fiscaux n'ont pas besoin que la personne contrôlée communique son numéro de compte pour l'avoir. Ils disposent de bien des ressources. Un avis à tiers détenteur ensuite suffit. Ils ne pourront pas saisir la totalité des sommes figurant sur le compte (si tant est que la personne concernée ait quelque chose). La somme correspondant à l'équivalent du RMI/RSA ne pourra être saisie.
J'espère que votre situation s'est arrangée.
Bon courage.
S
J'espère que votre situation s'est arrangée.
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S
Sssue
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3 mai 2011
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22 août 2010 à 10:57
22 août 2010 à 10:57
Bonjour,
Je comprends votre détresse mais ne pas donner suite aux emails du contrôleur n'arrangera rien, bien au contraire.
Le mieux est de prendre rendez-vous avec ce dernier afin de lui expliquer de manière précise votre situation.
Les agents de l'administration ne sont pas des monstres et peuvent faire preuve de compréhension (si si ça arrive, j'ai pu le constater).
Bon courage,
S
Je comprends votre détresse mais ne pas donner suite aux emails du contrôleur n'arrangera rien, bien au contraire.
Le mieux est de prendre rendez-vous avec ce dernier afin de lui expliquer de manière précise votre situation.
Les agents de l'administration ne sont pas des monstres et peuvent faire preuve de compréhension (si si ça arrive, j'ai pu le constater).
Bon courage,
S
oui oui une fois que tu leur a donner ton numero de compte adieu tout pretation social pour temps sortir mes bonjors les frais bancaire suite au faite qui se serve sans en avoir le droit dans se cas et sait le pot de terre contre le pot de fer
me dite pas le contraire j'en suis un exemple vivant .lol
me dite pas le contraire j'en suis un exemple vivant .lol
1) les services fiscaux n'ont pas besoin que vous leur donniez vos coordonnées bancaires, les services de recouvrement sont à même (légalement) de les trouver sans vous.
2) "sans en avoir le droit" ? Pour saisir sur un compte ou sur un tiers (employeur, organisme payeur de prestations) on émet un avis à tiers détenteur, et c'est le détenteur des sommes qui le retourne positif (il accepte le paiement) ou négatif (il refuse ou nous informe qu'aucune somme n'est disponible). On ne se sert pas comme ça dans les finances des contribuables, faudrait voir à ne pas dire n'importe quoi.
3) l'administration rembourse sur demande les frais bancaires éventuellement supportés par le contribuable suite à un atd qui aurait été émis à tort ou pour des sommes qui sont ensuite dégrevées (de droit, ou par voie grâcieuse). Evidemment lorsque l'atd a été émis à raison, il n'est pas question de remboursement. Je rappelle qu'avant d'en arriver à la saisie, il y a tout un tas de courriers envoyés (avis initial, rappel, commandement de payer, dernier avis avant poursuites...) et si on en vient à l'atd c'est que VRAIMENT vous n'avez RIEN fait pour vous manifester (on peut toujours demander une remise grâcieuse en cas de situation particulièrement difficile, voire un étalement du paiement de la dette).
4) aucune saisie ne peut vous laisser sur la paille, la loi impose un minimum non saisissable.
Bref, gardez donc vos bobards par devers vous, vous gagnerez en crédibilité.
2) "sans en avoir le droit" ? Pour saisir sur un compte ou sur un tiers (employeur, organisme payeur de prestations) on émet un avis à tiers détenteur, et c'est le détenteur des sommes qui le retourne positif (il accepte le paiement) ou négatif (il refuse ou nous informe qu'aucune somme n'est disponible). On ne se sert pas comme ça dans les finances des contribuables, faudrait voir à ne pas dire n'importe quoi.
3) l'administration rembourse sur demande les frais bancaires éventuellement supportés par le contribuable suite à un atd qui aurait été émis à tort ou pour des sommes qui sont ensuite dégrevées (de droit, ou par voie grâcieuse). Evidemment lorsque l'atd a été émis à raison, il n'est pas question de remboursement. Je rappelle qu'avant d'en arriver à la saisie, il y a tout un tas de courriers envoyés (avis initial, rappel, commandement de payer, dernier avis avant poursuites...) et si on en vient à l'atd c'est que VRAIMENT vous n'avez RIEN fait pour vous manifester (on peut toujours demander une remise grâcieuse en cas de situation particulièrement difficile, voire un étalement du paiement de la dette).
4) aucune saisie ne peut vous laisser sur la paille, la loi impose un minimum non saisissable.
Bref, gardez donc vos bobards par devers vous, vous gagnerez en crédibilité.
Sssue
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3 mai 2011 à 12:36
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;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...