Probleme droit de préemption
carathe
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Modifié par carathe le 19/08/2010 à 17:53
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A voir également:
- Probleme droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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feloxe
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11 novembre 2024
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19 août 2010 à 17:58
19 août 2010 à 17:58
Bonjour,
Voila un lien vous expliquant tout:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
Par contre pour les visites le proprio ou l'agence n'a pas le droit de vous imposer des jours ou heures de visites mais vous devez trouver avec lui un arrangement.
Ne vous laissez pas faire c'est a vous de fixer les jours et heures suivant vos disponibilités
Voila un lien vous expliquant tout:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
Par contre pour les visites le proprio ou l'agence n'a pas le droit de vous imposer des jours ou heures de visites mais vous devez trouver avec lui un arrangement.
Ne vous laissez pas faire c'est a vous de fixer les jours et heures suivant vos disponibilités
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13 octobre 2016
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19 août 2010 à 17:59
19 août 2010 à 17:59
Bonjour ,
De quel type d'informations etes vous a la recherche ?
Deja, une chose est certaine, le proprio ne pourra pas vous "virer" avant la fin du bail en cours... a moins qu'il ne soit pret a .. payer !
De quel type d'informations etes vous a la recherche ?
Deja, une chose est certaine, le proprio ne pourra pas vous "virer" avant la fin du bail en cours... a moins qu'il ne soit pret a .. payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...