Probleme droit de préemption
carathe
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
notre propriétaire souhaite vendre la maison que nous louons jusqu'en avril 2012
nous avons reçu une lettre recommandée nous indiquant la vente, le prix de la maison et le fait que nous sommes prioritaire sur l'achat.
une deuxieme lettre ensuite nous imposant des jours et des heures de visites prochains
ont ils le droit sachant que nous avons un délai pour envisager l'achat ou pas
avez vous de plus amples informations sur les textes de lois
merci de nous répondre
notre propriétaire souhaite vendre la maison que nous louons jusqu'en avril 2012
nous avons reçu une lettre recommandée nous indiquant la vente, le prix de la maison et le fait que nous sommes prioritaire sur l'achat.
une deuxieme lettre ensuite nous imposant des jours et des heures de visites prochains
ont ils le droit sachant que nous avons un délai pour envisager l'achat ou pas
avez vous de plus amples informations sur les textes de lois
merci de nous répondre
A voir également:
- Probleme droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voila un lien vous expliquant tout:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
Par contre pour les visites le proprio ou l'agence n'a pas le droit de vous imposer des jours ou heures de visites mais vous devez trouver avec lui un arrangement.
Ne vous laissez pas faire c'est a vous de fixer les jours et heures suivant vos disponibilités
Voila un lien vous expliquant tout:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
Par contre pour les visites le proprio ou l'agence n'a pas le droit de vous imposer des jours ou heures de visites mais vous devez trouver avec lui un arrangement.
Ne vous laissez pas faire c'est a vous de fixer les jours et heures suivant vos disponibilités