Loi Carrez après travaux

Question

Bonjour, 
Je suis en cours d'achat d'un appartement qui nécéssite de gros travaux. Il s'agit de deux lots non reliés, en rez de chaussée et rez de jardin. La partie rez de chaussée est de 34 m² Loi Carrez, la partie rez de jardin non reliée aujourd'hui par un escalier est en fait une cave de 24m² qui a été complètement aménagée mais pas déclarable en Loi Carrez. Je dois effectuer une tremie afin de faire passer un escalier pour relier ces deux lots.  Sur le rapport de métrage est inscrit aujourd'hui, 34m² Loi Carrez et 24 m² utilisables. Après ces travaux, le fait que les deux lots soient reliés pourrais-je le déclarer en 58m² Loi Carrez ?
Merci d'avance pour vos réponses

59francois · Answer

Bonjour,
Normalement avant de faire les travaux, il faudra une déclaration préalable ou permis de construire car vous changerez la destination de la cave en habitation. Pour la trémie, il y a des chances que le plancher soit une partie commune, donc demande d' autorisation au syndic lors d' une assemblee générale...si c est accepté vous pouvez faire vos travaux mais il faudra ensuite revoir les tantièmes de copropriété et de charges car une cave entraine moins de charges qu une habitation...il faudra donc faire un modificatif du règlement de copropriété a votre charge. Ce n'est qu après cela que vous pourrez déclarer votre nouvelle surface loi carrez si toutefois la hauteur sous plafond de la cave soit > a 1m80...bref c est pas gagné...

patty · Answer

Merci pour votre réponse rapide. En fait la cave en question est déjà aménagée et utilisée en cuisine, avec arrivée d'eau, chauffage au gaz...Ce que je n'arrive pas encoree à savoir c'est pourquoi ce n'est pas décélarable en Loi Carrez car la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m mais c'est peut-être à cause de la porte pour y entrer qui elle est inférieure à 1,80 m?

En tout état de cause, j'ai bien prévu de provoquer une assemblée générale extraordinaire de copropriété (avec frais à ma charge!) mais également de faire venir un architecte afin d'évaluer l'ampleur des travaux et surtout le fait que cela soit possible. Ces deux factuers feront partie d'une clause suspensive sur le compromis de vente en cas de non accord des travaux.

59francois · Answer

Ok la cave est aménagée, mais normalement la loi carrez reflete la description faite dans l'état descriptif de division du règlement de copropriété. Si la cave a été aménagée illégalement et en douce, celle ci ne pourra jamais compter comme surface Loi Carrez. Par ailleurs les caves sont très généralement exclues de la surface Carrez sauf cas exceptionnels (grands soupiraux donnant de la lumière par ex.)
La hauteur de la porte n'a rien à voir avec la surface Carrez.

Loi Carrez après travaux

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