Quel indice de référence ?
Résolu
xtophe
-
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais emménager dans un nouvel appartement le 11 septembre 2010.
L'agence immobilière indique dans le bail que la révision du loyer se fera à la date anniversaire. Pas de problème. Mais elle indique que l'indice de départ qui servira de base à la révision du loyer est celui du 4ème trimestre 2009. Je pensais qu'il fallait prendre comme indice de départ le dernier indice connu, soit celui du 2ème trimestre 2010
Qu'est ce que prévoit la loi ?
Merci pour vos réponses
Je vais emménager dans un nouvel appartement le 11 septembre 2010.
L'agence immobilière indique dans le bail que la révision du loyer se fera à la date anniversaire. Pas de problème. Mais elle indique que l'indice de départ qui servira de base à la révision du loyer est celui du 4ème trimestre 2009. Je pensais qu'il fallait prendre comme indice de départ le dernier indice connu, soit celui du 2ème trimestre 2010
Qu'est ce que prévoit la loi ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Quel indice de référence ?
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
1 réponse
La loi prévoit que la révision du loyer se fait en fonction de l'indice mentionné dans le bail.
Si l'indice n'est pas mentionné (malgré une clause de révision présente) c'est a ce moment là qu'on prend le dernier connu.
Article 17 Loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
La loi ne rend pas obligatoire de prendre le dernier connu.
Si l'indice n'est pas mentionné (malgré une clause de révision présente) c'est a ce moment là qu'on prend le dernier connu.
Article 17 Loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
La loi ne rend pas obligatoire de prendre le dernier connu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...