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Quel indice de référence ?

Résolu
xtophe - 19 août 2010 à 18:27
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 19 août 2010 à 18:50
Bonjour,

Je vais emménager dans un nouvel appartement le 11 septembre 2010.

L'agence immobilière indique dans le bail que la révision du loyer se fera à la date anniversaire. Pas de problème. Mais elle indique que l'indice de départ qui servira de base à la révision du loyer est celui du 4ème trimestre 2009. Je pensais qu'il fallait prendre comme indice de départ le dernier indice connu, soit celui du 2ème trimestre 2010

Qu'est ce que prévoit la loi ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
19 août 2010 à 18:50
La loi prévoit que la révision du loyer se fait en fonction de l'indice mentionné dans le bail.
Si l'indice n'est pas mentionné (malgré une clause de révision présente) c'est a ce moment là qu'on prend le dernier connu.
Article 17 Loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

La loi ne rend pas obligatoire de prendre le dernier connu.
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