pv qui ne m appartient pas

Question

Bonjour, mon fils a reçu un pv qui ne lui est pas destiné car il y a que l adresse qui est corecte .la marque et l immatriculation du vehicule ne lui appartiene pas.De plus l infraction a etait comise a paris alors que j abite dans le var je n est jamais etait a paris merci

drake · Answer

Dans ce cas présent il est utile de rédiger un courrier auprès de l'officier du ministère public ( adresse certainement mentionnée sur le timbre amende ) afin de faire état de bonne bonne foi. Exemple : Le jour de l'infraction j'étais présent dans une autre ville... l'identité est fausse.... Etc

gerber1 · Answer

Bonjour
Pour faire suite à drake
Vous devez écrire à Mr l'officier du ministère public ,en précisant que vous n'avez jamais eu de V.L. avec cette immatriculation,si vous avez un V.L. joignez une phocop.
questions. ????
votre fils n'a jamais emprunte ce V.L. 
Votre fils n'a jamais perdu ses papiers d'identité .
Quelle infraction ??? stationnement ou autres .

Pv qui ne m appartient pas

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