Arret d'heures supplémentaires
Mysticsatanas
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ashte Messages postés 380 Statut Membre -
ashte Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
En janvier 2009 j'ai eu un cdd de 1 mois dans une entreprise suivi d'un avenant de 6mois. Depuis j'y travaille encore mais sans contrat, donc suis légalement en cdi
Depuis juin 2009 (donc toujours dans ma période de CDD) je travail 39h/ semaine ce qui veut dire que depuis le 01 octobre 2009 date théorique de mon cdi, je suis à 39h/semaine.
Mon employeur m'informe oralement qu'à partir de septembre, il me repasse à 35h.
A t'il légalement le droit de faire cela en sachant que sur mes fiches de paye depuis juin 2009 il me paye bien à 39h/semaine.
Merci pour vos réponses
En janvier 2009 j'ai eu un cdd de 1 mois dans une entreprise suivi d'un avenant de 6mois. Depuis j'y travaille encore mais sans contrat, donc suis légalement en cdi
Depuis juin 2009 (donc toujours dans ma période de CDD) je travail 39h/ semaine ce qui veut dire que depuis le 01 octobre 2009 date théorique de mon cdi, je suis à 39h/semaine.
Mon employeur m'informe oralement qu'à partir de septembre, il me repasse à 35h.
A t'il légalement le droit de faire cela en sachant que sur mes fiches de paye depuis juin 2009 il me paye bien à 39h/semaine.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Arret d'heures supplémentaires
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Heures supplementaires exonérées - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Lettre demande paiement heures supplémentaires - Guide
1 réponse
pas besoin d'accord d'entreprise pour passer qqn à la durée légale, par contre il s'agit d'une modification de votre contrat de travail, car même si votre contrat n'est pas écrit, la loi veut que lorsque le CDD se poursuit au delà de son terme, il se transforme en CDI aux mêmes conditions que celles auparavant applicables au CDD. Donc si dans le CDD il a été écrit (CDD de juin) que vous étiez à 39h par semaine, il ne peut pas modifier cette durée aujourd'hui sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...