Retard de loyer de 7j
christe££e
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Modifié par christe££e le 17/08/2010 à 17:30
christe££e - 24 août 2010 à 11:10
christe££e - 24 août 2010 à 11:10
A voir également:
- Retard de loyer de 7j
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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17 août 2010 à 15:36
17 août 2010 à 15:36
Bonjour ,
Premier conseil : payez votre loyer au bon moment.
Si, quelle qu'en soit la raison, vous avez un retard pour payer, avertissez le proprietaire du retard possible.
Pour cette visite, ce n'est pas vous qui avez demandé au clerc de venir; donc: qui commande paie. Les frais restent a la charge du proprio (mauvais coucheur aigri)
Premier conseil : payez votre loyer au bon moment.
Si, quelle qu'en soit la raison, vous avez un retard pour payer, avertissez le proprietaire du retard possible.
Pour cette visite, ce n'est pas vous qui avez demandé au clerc de venir; donc: qui commande paie. Les frais restent a la charge du proprio (mauvais coucheur aigri)
Bonjour
Tant que il n'y a aucune decision de justice , l'huissier de justice ne peut pas se déplacer chez vous ni entrer dans votre domicile ( idem pour le propriétaire )
Pour qu'il y ai une decision de justice , le propriétaire doit monter un dossier d'expulsion pour différents motifs( retard de loyer,plainte...) ( généralement cela prend pas mal de temps)
De plus ,comme vous l'avez cité , vous n'avez reçu aucun courrier en recommandé faisant trace de cet impayé . ( pourra se retourner contre lui un jour ou l'autre si vous aurez un litige avec lui )
Mon petit conseil : Régler votre loyer , si vous ne pouvez pas ,contactez le propriétaire à l'avance afin de trouver une solution a l'amiable.
Mais concernant le huissier ,aucun soucis a se faire , si il se présente a votre domicile , vous êtes en droit de ne pas lui ouvrir la porte et de pas le laisser rentrer
renseignez vous dans divers association pour savoir quels sont vos droits
Bon courage
Tant que il n'y a aucune decision de justice , l'huissier de justice ne peut pas se déplacer chez vous ni entrer dans votre domicile ( idem pour le propriétaire )
Pour qu'il y ai une decision de justice , le propriétaire doit monter un dossier d'expulsion pour différents motifs( retard de loyer,plainte...) ( généralement cela prend pas mal de temps)
De plus ,comme vous l'avez cité , vous n'avez reçu aucun courrier en recommandé faisant trace de cet impayé . ( pourra se retourner contre lui un jour ou l'autre si vous aurez un litige avec lui )
Mon petit conseil : Régler votre loyer , si vous ne pouvez pas ,contactez le propriétaire à l'avance afin de trouver une solution a l'amiable.
Mais concernant le huissier ,aucun soucis a se faire , si il se présente a votre domicile , vous êtes en droit de ne pas lui ouvrir la porte et de pas le laisser rentrer
renseignez vous dans divers association pour savoir quels sont vos droits
Bon courage
christe££e
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19 août 2010
17 août 2010 à 19:11
17 août 2010 à 19:11
comme frais j'ai eu :
coût du présent acte = 81.21€
droit proportionnel art 8 = 14.73€
Est ce que je suis obligé de payer ces frais alors qu il n y a pas eu de jugement?
coût du présent acte = 81.21€
droit proportionnel art 8 = 14.73€
Est ce que je suis obligé de payer ces frais alors qu il n y a pas eu de jugement?
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17 août 2010 à 19:49
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Bonsoir ,
Si c'est vous qui avez demande l'intervention: OUI (Qui commande paie)
Dans le cas contraire, NON Il n'y a pas eu de decision de justice.
Si c'est vous qui avez demande l'intervention: OUI (Qui commande paie)
Dans le cas contraire, NON Il n'y a pas eu de decision de justice.
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