Partage entre frere et soeur
corsica
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indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la grand mere de mon epouse est décédée , le partage de ses biens a eu lieu chez le notaire entre elle meme et son frere . ils ont décidé de garder sa maison et se partage le loyer mais devant des problemes entre eux deux , ma femme voudrait changer d'avis et récuperer sa part de la maison , qui lui revient .
est ce possible de revenir sur l'acte et comment faire ?
merci de vos reponses
la grand mere de mon epouse est décédée , le partage de ses biens a eu lieu chez le notaire entre elle meme et son frere . ils ont décidé de garder sa maison et se partage le loyer mais devant des problemes entre eux deux , ma femme voudrait changer d'avis et récuperer sa part de la maison , qui lui revient .
est ce possible de revenir sur l'acte et comment faire ?
merci de vos reponses
3 réponses
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Non le partage est définitif, on ne peut plus y revenir.
Maintenant ;
- soit votre femme vend sa part à son frère,
- soit elle demande à son frère de vendre la maison s'il est d'accord (et ils se répartiront le prix de vente en fonction de leur pourcentage de détention)
- et si il n'est pas d'accord pour vendre, votre femme pourra toujours se dégager de cette situation d'indivision en demandant la vente forcée de ce bien (mais il sera vendu aux enchères...)
Pace e salute -
La législation juridique et financière évolue en permanence...