Divorce
azur84
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16 août 2010 à 07:59
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 août 2010 à 11:40
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1 réponse
58Sab
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16 août 2010 à 11:40
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bonjour
si vous etes française
Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident.
RAPPEL : que les mariages effectués dans le seul but de se procurer des papiers est puni par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
si vous etes française
Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident.
RAPPEL : que les mariages effectués dans le seul but de se procurer des papiers est puni par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
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