Indivision et usufruit
pichi12
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pui-je sortir d indivision ,peut on forcer ma belle mere qui est usufruitiere et proprietaire a 50% de nous racheter notre part en nue propriete?puisque elle a les moyens.je suis l enfant du 1er mariage. merci de votre aide
pui-je sortir d indivision ,peut on forcer ma belle mere qui est usufruitiere et proprietaire a 50% de nous racheter notre part en nue propriete?puisque elle a les moyens.je suis l enfant du 1er mariage. merci de votre aide
2 réponses
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Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits en manifestant l'intention de vouloir faire cesser l'indivision.
Si elle ne veut pas accepter, vous pouvez demander le partage au besoin par la voie judiciaire. -
pensez-vous que je puisse gagner par voie judiciaire si elle a la possibilite financiaire de nous payer?
En vertu du principe bien connu selon lequel personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, il est certain qu'elle sera contrainte d'en passer par le partage.
Si elle n'a pas les moyens financiers de vous payer votre part, les biens devront être vendus et chacun récupérera la valeur correspondant à ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...