A voir également:
- Certificat de cession
- Certificat de cession - Guide
- Erreur certificat de cession en ligne par le vendeur - Forum Automobile
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
- Certificat cession vehicule mal renseigné ✓ - Forum Automobile
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date d'achat de votre véhicule pour vous rendre en Préfecture afin de l'immatriculer.
Pour cela, apportez les pièces suivantes (faites des copies si nécessaire) :
- le certificat de cession
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et signé
- L'ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le... » suivie de la signature du vendeur
- le contrôle technique de moins de 6 mois
- Votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile
Prévoyez un chèque pour régler les taxes à la Préfecture. La carte grise sera établie sur place et vous sera remise le jour même.
Vous devez conserver le coupon détachable, complété et signé par le vendeur. Ce coupon vous permet de circuler pendant un mois et ne doit pas être renvoyé en préfecture.
Cordialement :)
Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date d'achat de votre véhicule pour vous rendre en Préfecture afin de l'immatriculer.
Pour cela, apportez les pièces suivantes (faites des copies si nécessaire) :
- le certificat de cession
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et signé
- L'ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le... » suivie de la signature du vendeur
- le contrôle technique de moins de 6 mois
- Votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile
Prévoyez un chèque pour régler les taxes à la Préfecture. La carte grise sera établie sur place et vous sera remise le jour même.
Vous devez conserver le coupon détachable, complété et signé par le vendeur. Ce coupon vous permet de circuler pendant un mois et ne doit pas être renvoyé en préfecture.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...