Certificat de cession
dolché
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15 août 2010 à 23:09
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 août 2010 à 01:27
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A voir également:
- Certificat de cession
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Adresse différente carte grise et certificat de cession ✓ - Forum Automobile
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
1 réponse
GrandCaribou
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16 août 2010 à 01:27
16 août 2010 à 01:27
Bonsoir,
Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date d'achat de votre véhicule pour vous rendre en Préfecture afin de l'immatriculer.
Pour cela, apportez les pièces suivantes (faites des copies si nécessaire) :
- le certificat de cession
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et signé
- L'ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le... » suivie de la signature du vendeur
- le contrôle technique de moins de 6 mois
- Votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile
Prévoyez un chèque pour régler les taxes à la Préfecture. La carte grise sera établie sur place et vous sera remise le jour même.
Vous devez conserver le coupon détachable, complété et signé par le vendeur. Ce coupon vous permet de circuler pendant un mois et ne doit pas être renvoyé en préfecture.
Cordialement :)
Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date d'achat de votre véhicule pour vous rendre en Préfecture afin de l'immatriculer.
Pour cela, apportez les pièces suivantes (faites des copies si nécessaire) :
- le certificat de cession
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et signé
- L'ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le... » suivie de la signature du vendeur
- le contrôle technique de moins de 6 mois
- Votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile
Prévoyez un chèque pour régler les taxes à la Préfecture. La carte grise sera établie sur place et vous sera remise le jour même.
Vous devez conserver le coupon détachable, complété et signé par le vendeur. Ce coupon vous permet de circuler pendant un mois et ne doit pas être renvoyé en préfecture.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...