Don manuel
marie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et travail la liquidation de bien avec un notaire.
J'ai reçu un don manuel de mes parents afin de régulariser une aide faite à une de mes soeurs, ce don reçu par chèque pour ma part je l'ai laissé en placement bancaire ( compte titre et livret A) à mon nom dans une banque à part en dehors de tous comptes communs.
Je suis mariée sous le régime de la communauté.
Que devient ce don manuel qui n'a jamais bougé de la banque sur mes propres comptes?
merci pour votre réponse
Je suis en instance de divorce et travail la liquidation de bien avec un notaire.
J'ai reçu un don manuel de mes parents afin de régulariser une aide faite à une de mes soeurs, ce don reçu par chèque pour ma part je l'ai laissé en placement bancaire ( compte titre et livret A) à mon nom dans une banque à part en dehors de tous comptes communs.
Je suis mariée sous le régime de la communauté.
Que devient ce don manuel qui n'a jamais bougé de la banque sur mes propres comptes?
merci pour votre réponse
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3 réponses
Que devient ce don manuel qui n'a jamais bougé de la banque sur mes propres comptes?
Quel était votre régime matrimonial ? Mariée sans contrat ?
Quel était votre régime matrimonial ? Mariée sans contrat ?
Ce don manuel est un bien personnel restant propre à votre patrimoine qui doit être prélevé sur la masse communautaire avant toute chose à l'image d'une dette qu'aurait la communauté envers un tiers.
Votre problème sera de faire admettre à votre conjoint que cette somme provenait d'une donation, ce qu'il peut toujours nier à défaut d'acte.
Votre problème sera de faire admettre à votre conjoint que cette somme provenait d'une donation, ce qu'il peut toujours nier à défaut d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...