Caution colocation meublé
Driver62
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shini -
shini -
Bonjour,
Mon propriétaire me dit que la caution pour une colocation meuble est au minimum d'un mois voir plus.
Pouvez-vous confirmer ?
Je croyais qu'une loi avait stipuler que la caution ne pouvait dépasser un mois.
Avez vous la référence de la loi sur la caution d'un mois ?
Cordialement
Mon propriétaire me dit que la caution pour une colocation meuble est au minimum d'un mois voir plus.
Pouvez-vous confirmer ?
Je croyais qu'une loi avait stipuler que la caution ne pouvait dépasser un mois.
Avez vous la référence de la loi sur la caution d'un mois ?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
En effet, le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées peut être supérieur à un mois de loyer.
La loi qui fait référence à un montant ne pouvant excéder un mois de loyer pour le dépôt de garantie ne concerne que les logements loués "vides". Il s'agit de la loi du 8 février 2008 applicable aux locations passées à compter du 9 février de la même année.
Vous trouverez ça traduction dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...