Caution colocation meublé
Driver62
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shini - 15 août 2010 à 22:12
shini - 15 août 2010 à 22:12
A voir également:
- Caution colocation meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- 2 mois de caution non meublé - Forum Louer un logement
- Colocation définition - Guide
- Faire une colocation avec un ami - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
En effet, le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées peut être supérieur à un mois de loyer.
La loi qui fait référence à un montant ne pouvant excéder un mois de loyer pour le dépôt de garantie ne concerne que les logements loués "vides". Il s'agit de la loi du 8 février 2008 applicable aux locations passées à compter du 9 février de la même année.
Vous trouverez ça traduction dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cordialement
En effet, le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées peut être supérieur à un mois de loyer.
La loi qui fait référence à un montant ne pouvant excéder un mois de loyer pour le dépôt de garantie ne concerne que les logements loués "vides". Il s'agit de la loi du 8 février 2008 applicable aux locations passées à compter du 9 février de la même année.
Vous trouverez ça traduction dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cordialement
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