Demande d un permis de construire
Sophie
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13 août 2010 à 20:04
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 août 2010 à 20:55
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Bonjour,
suite au partage de famille j ai obtenu un terrain qui était constructible en 1990 et maintemant que je désirerai le vendre n'y est plus. Il y a eu dans la commune une enquete publique est la décision de mon terrain est en zone "non constructible " mais je suis entre une partie haute constructible et en bas aussi et moi au milieu non , donc un courrier à la mairie sans réponse que dois-je faire . Merci d 'avance...
suite au partage de famille j ai obtenu un terrain qui était constructible en 1990 et maintemant que je désirerai le vendre n'y est plus. Il y a eu dans la commune une enquete publique est la décision de mon terrain est en zone "non constructible " mais je suis entre une partie haute constructible et en bas aussi et moi au milieu non , donc un courrier à la mairie sans réponse que dois-je faire . Merci d 'avance...
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GrandCaribou
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13 août 2010 à 20:55
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Bonsoir,
Si le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune indique que votre terrain n'est pas constructible, vous n'y pouvez rien. Demandez quand même les raisons, si la mairie veut bien motiver sa décision.
De toute façon, le PLU évolue. Votre terrain était constructible, il ne l'est plus, mais peut de nouveau le devenir !
Cordialement :)
Si le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune indique que votre terrain n'est pas constructible, vous n'y pouvez rien. Demandez quand même les raisons, si la mairie veut bien motiver sa décision.
De toute façon, le PLU évolue. Votre terrain était constructible, il ne l'est plus, mais peut de nouveau le devenir !
Cordialement :)
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