Travaux bien loué apres signature compromis
Bostella34
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 août 2010 à 23:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 août 2010 à 23:21
A voir également:
- Travaux bien loué apres signature compromis
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Bien indivis - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
dominiquecaen
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12 août 2010 à 23:21
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Bonsoir,
C'est simple, le transfert de propriété doit se faire le jour de la signature de l'acte authentique,
Les travaux restent donc à la charge du propriétaire actuel.
C'est simple, le transfert de propriété doit se faire le jour de la signature de l'acte authentique,
Les travaux restent donc à la charge du propriétaire actuel.
dominiquecaen
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12 août 2010 à 22:36
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Bonsoir,
Vérifiez dans votre compromis, la clause de transfert de propriété - jouissance, en principe, le transfert de propriété se fait à l'époque de la signature de l'acte authentique.
A défaut de clause particulière, le transfert de propriété se fait à l'époque du compromis, ce qui est dangereux,
Vérifiez dans votre compromis, la clause de transfert de propriété - jouissance, en principe, le transfert de propriété se fait à l'époque de la signature de l'acte authentique.
A défaut de clause particulière, le transfert de propriété se fait à l'époque du compromis, ce qui est dangereux,
Merci beaucoup. Le compromis stipule ceci :
"Le transfert de propriete n'aura lieu qu'a compter du jour de la reiteration par acte authentique. L'entree en jouissance aura lieu le jour de la realisation des presentes, par la perception des loyers a toucher et recevoir du locataire"
Nous n'avons bien evidemment pas convenu de toucher un quelconque loyer du locataire avant signautre de l'acte....Qu'en pensez vous ?
"Le transfert de propriete n'aura lieu qu'a compter du jour de la reiteration par acte authentique. L'entree en jouissance aura lieu le jour de la realisation des presentes, par la perception des loyers a toucher et recevoir du locataire"
Nous n'avons bien evidemment pas convenu de toucher un quelconque loyer du locataire avant signautre de l'acte....Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...