Travaux bien loué apres signature compromis
Bostella34
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me porte acquereur d'un appartement occupé par un locataire, bail courant jusqu'en 2013. Le compromis a été signé le 5 Aout dernier, signature de l'acte de vente vers Octobre si aucune condition suspensive n'est atteinte.
Des travaux de mise en conformité de la chaudiere sont necessaires (remplacement vase d'expansion), suite a visite du plombier cette semaine, APRES signature du compromis donc.
Qui doit prendre en charge cette reparation - le vendeur/proprietaire actuel, ou le futur proprietaire (eg. moi).
Merci.
Des travaux de mise en conformité de la chaudiere sont necessaires (remplacement vase d'expansion), suite a visite du plombier cette semaine, APRES signature du compromis donc.
Qui doit prendre en charge cette reparation - le vendeur/proprietaire actuel, ou le futur proprietaire (eg. moi).
Merci.
A voir également:
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3 réponses
Bonsoir,
C'est simple, le transfert de propriété doit se faire le jour de la signature de l'acte authentique,
Les travaux restent donc à la charge du propriétaire actuel.
C'est simple, le transfert de propriété doit se faire le jour de la signature de l'acte authentique,
Les travaux restent donc à la charge du propriétaire actuel.
Bonsoir,
Vérifiez dans votre compromis, la clause de transfert de propriété - jouissance, en principe, le transfert de propriété se fait à l'époque de la signature de l'acte authentique.
A défaut de clause particulière, le transfert de propriété se fait à l'époque du compromis, ce qui est dangereux,
Vérifiez dans votre compromis, la clause de transfert de propriété - jouissance, en principe, le transfert de propriété se fait à l'époque de la signature de l'acte authentique.
A défaut de clause particulière, le transfert de propriété se fait à l'époque du compromis, ce qui est dangereux,
Merci beaucoup. Le compromis stipule ceci :
"Le transfert de propriete n'aura lieu qu'a compter du jour de la reiteration par acte authentique. L'entree en jouissance aura lieu le jour de la realisation des presentes, par la perception des loyers a toucher et recevoir du locataire"
Nous n'avons bien evidemment pas convenu de toucher un quelconque loyer du locataire avant signautre de l'acte....Qu'en pensez vous ?
"Le transfert de propriete n'aura lieu qu'a compter du jour de la reiteration par acte authentique. L'entree en jouissance aura lieu le jour de la realisation des presentes, par la perception des loyers a toucher et recevoir du locataire"
Nous n'avons bien evidemment pas convenu de toucher un quelconque loyer du locataire avant signautre de l'acte....Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...