Interdit de boîte aux lettres
BAL2010
-
12 août 2010 à 16:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 août 2010 à 19:09
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GrandCaribou
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29 mars 2024
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12 août 2010 à 19:09
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Bonsoir,
Le syndic est embêté car il s'est rendu compte un peu tard qu'il vous louait un logement qu'il n'a pas le droit de vous louer.
En effet, pour être habitable, la chambre doit avoir une superficie minimale de 9m² et un volume de 20 m3.
Adressez-vous à l'ADIL de votre département pour la suite des démarches. C'est gratuit et ils pourront vous accompagner.
Vous pouvez aussi faire un signalement en mairie ou auprès de la DDASS afin que l'inhabitabilité de votre logement, mais l'ADIL vous expliquera tout ça.
Cordialement :)
Le syndic est embêté car il s'est rendu compte un peu tard qu'il vous louait un logement qu'il n'a pas le droit de vous louer.
En effet, pour être habitable, la chambre doit avoir une superficie minimale de 9m² et un volume de 20 m3.
Adressez-vous à l'ADIL de votre département pour la suite des démarches. C'est gratuit et ils pourront vous accompagner.
Vous pouvez aussi faire un signalement en mairie ou auprès de la DDASS afin que l'inhabitabilité de votre logement, mais l'ADIL vous expliquera tout ça.
Cordialement :)