Garage non déclaré

palama - 12 août 2010 à 12:05 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 17 août 2010 à 22:16
Bonjour,
nous sommes mes frères et moi meme, en train de faire la succession de nos parents.
nous nous sommes apercus qu'un garage avait été construit et non déclaré aux impots ?
que faut il faire, le déclarer ?

nous avons aussi un terrain à partager, comment celui ci va être partagé ?
merci de vos réponse
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10 réponses

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Utile
Je me suis mal exprimée pour le garage, il a été construit sans permis de construire et de ce fait non déclaré au impots.
que doit t'on faire ?
merci d'avance pour vos réponses.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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condorcet 25439 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 12 août 2010 à 14:24
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que faut il faire, le déclarer ?
Réponse affirmative, faites-en part au notaire qui déposera une déclaration de succession complémentaire pour réparer cette omission ainsi qu'un attestation successorale de propriété destinée à être publiée à la Conservation des Hypothèques.

nous avons aussi un terrain à partager, comment celui ci va être partagé ?
Soit l'un des héritiers interessé achète la part des autres.
Soit vous le vendez ensemble et vous en partagez le produit de la vente.
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Merci pour votre réponse
n'allons nous pas avoir des problèmes avec les impots pour le garage car il a plus de 23 ans ?
pour le terrain, le notaire nous a indiqué que celui ci serait partagé selon les tantièmes de la copropriété, a t'il raison ?
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condorcet 25439 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 12 août 2010 à 15:42
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n'allons nous pas avoir des problèmes avec les impots pour le garage car il a plus de 23 ans ?
Pourquoi en auriez-vous ?
Ce garage a été oublié. L'oubli est corrigé par une déclaration de succession complémentaire. Ce genre d'erreur est assez courant, les héritiers ne connaissent pas toujours exactement ce que possèdait le défunt.

le notaire nous a indiqué que celui ci serait partagé selon les tantièmes de la copropriété, a t'il raison ?
Ce n'est certainement pas un terrain placé sous le régime de la "co-propriété" mais dans "l'indivision" dans laquelle chaque héritier en possède une fraction et non des "tantièmes".
Si ce terrain est partagé effectivement, la parcelle sera divisée en plusieurs et chacun en recevra une des nouvelles.
Il serait peut-être plus avantageux et moins onéreux de la vendre ensemble.
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Encore merci.
quand vous parlez de fraction, cela veut dire que le terrain sera partagé équitablement entre les héritiers ?
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condorcet 25439 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 12 août 2010 à 16:39
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cela veut dire que le terrain sera partagé équitablement entre les héritiers ?
Exactement.
S'il y a 4 enfants héritiers, chacun recevra 1/4, sauf testament au profit de l'un d'eux lui accordant un peu plus qu'aux autres.
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condorcet 25439 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 16 août 2010 à 08:56
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Utile
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Faites une déclaration au Cadastre en mentionnant une date très ancienne puisque vous-même n'êtes pas en mesure de savoir à quelle époque ce garage a été construit.
Vous n'aurez aucun problème.
aucun problème...si on veut...le fisc va peut-être réclamer des taxes foncières et d'habitation sur les 6 (?) dernières annèes, non ?
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Utilisateur anonyme - 17 août 2010 à 22:16
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bonjour : le mieux est de demander conseil à un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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