PENALITES POUR REMBOURSEMENT ANTICIPE
DOLO38
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Nostresswoman -
Nostresswoman -
Bonjour,
Je viens d'être licenciée, avec pour terme du contrat le 05/06/2010. En parallèle, j'ai mené des négociation pour revoir à la baisse le tx du crédit immobilier souscrit en 2008 et c'est auprès de la concurrence que j'ai obtenu une bien meilleure offre. Donc, je quitte la banque initiale, par contre il y aurait des pénalités pour remboursement anticipé à lui devoir. Or, je me demandais si le licenciement (pour motif personnel) ne serait pas un motif suffisant pour m'exonérer du paiement de ces pénalités. Merci de m'éclairer sur ce point.
Je viens d'être licenciée, avec pour terme du contrat le 05/06/2010. En parallèle, j'ai mené des négociation pour revoir à la baisse le tx du crédit immobilier souscrit en 2008 et c'est auprès de la concurrence que j'ai obtenu une bien meilleure offre. Donc, je quitte la banque initiale, par contre il y aurait des pénalités pour remboursement anticipé à lui devoir. Or, je me demandais si le licenciement (pour motif personnel) ne serait pas un motif suffisant pour m'exonérer du paiement de ces pénalités. Merci de m'éclairer sur ce point.
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3 réponses
Bonjour,
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Comme vous ne vendez pas le bien, mais vous faites racheter le pret, les penalites sont dues...
Cordialement
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Comme vous ne vendez pas le bien, mais vous faites racheter le pret, les penalites sont dues...
Cordialement
Sachez que malgré le paiement des pénalités (le minimum de : 3% du capital restant ou 6 mois d'intérêts) la reprise actuelle d'un crédit reste généralement intéressante.
Ces pénalités (et d'autres frais éventuels) peuvent être réintégrés dans le montage pour éviter d'avoir à débourser la somme au moment du rachat.
Pour savoir si le montage final reste bénéficiaire (le calcul est complexe), vous pouvez utiliser ce simulateur http://ww1.mon-credit-immobilier.info/?sub1=20201029-2053-072b-b511-247f88ec180c
Cordialement,
Ces pénalités (et d'autres frais éventuels) peuvent être réintégrés dans le montage pour éviter d'avoir à débourser la somme au moment du rachat.
Pour savoir si le montage final reste bénéficiaire (le calcul est complexe), vous pouvez utiliser ce simulateur http://ww1.mon-credit-immobilier.info/?sub1=20201029-2053-072b-b511-247f88ec180c
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...