PENALITES POUR REMBOURSEMENT ANTICIPE
DOLO38
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11 août 2010 à 20:31
Nostresswoman - 16 août 2010 à 20:05
Nostresswoman - 16 août 2010 à 20:05
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patal34
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2 juin 2021
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11 août 2010 à 20:38
11 août 2010 à 20:38
Bonjour,
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Comme vous ne vendez pas le bien, mais vous faites racheter le pret, les penalites sont dues...
Cordialement
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Comme vous ne vendez pas le bien, mais vous faites racheter le pret, les penalites sont dues...
Cordialement
Sachez que malgré le paiement des pénalités (le minimum de : 3% du capital restant ou 6 mois d'intérêts) la reprise actuelle d'un crédit reste généralement intéressante.
Ces pénalités (et d'autres frais éventuels) peuvent être réintégrés dans le montage pour éviter d'avoir à débourser la somme au moment du rachat.
Pour savoir si le montage final reste bénéficiaire (le calcul est complexe), vous pouvez utiliser ce simulateur http://ww1.mon-credit-immobilier.info/?sub1=20201029-2053-072b-b511-247f88ec180c
Cordialement,
Ces pénalités (et d'autres frais éventuels) peuvent être réintégrés dans le montage pour éviter d'avoir à débourser la somme au moment du rachat.
Pour savoir si le montage final reste bénéficiaire (le calcul est complexe), vous pouvez utiliser ce simulateur http://ww1.mon-credit-immobilier.info/?sub1=20201029-2053-072b-b511-247f88ec180c
Cordialement,