Annulation de mariage
oran
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suisfrancais je me suis marie mois de fevrier 2010 avec une algerienne et je veux faire annuler ce mariage qui n a pas ete encore consome que doit faire je me suis apercu que ce n etais que pour les papiers mais malheureusement je ne peut le prouver
je suisfrancais je me suis marie mois de fevrier 2010 avec une algerienne et je veux faire annuler ce mariage qui n a pas ete encore consome que doit faire je me suis apercu que ce n etais que pour les papiers mais malheureusement je ne peut le prouver
A voir également:
- Annulation de mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...