Compromis de vente et certificat d'urbanisme

Résolu
mannick - 10 août 2010 à 08:47
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 10 août 2010 à 12:49
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente le 24 juin 2010,hors un mois aprés cette date le notaire nous fait parvenir le certificat d'urbanime qui fait etat du fait que le departement elargit la route au ras de notre terrain arboré et serait susceptible de nous prendre jusqu'à 10m de terrain;sommes nous en droit de refuser la vente.Le CU n'aurait-il pas dû être présenr et connu le jour de la signature.MERCI de votre reponse

1 réponse

The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 70
Modifié par The_Craft le 10/08/2010 à 12:50
Bonjour,

Effectivement, il aurait été préférable de l'avoir le jour de la vente. Cette nouvelle information est une information capitale qui aurait dû vous être communiquer auparavant. Vu son importance, elle change littéralement les plans et projets que vous aviez dessus et sa valeur vénale. l'avez-vous acheté via professionnel ou particulier ? y'aurait-il quelqu'un qui aurait omis de vous le mentionner ?
En tout les cas, oui vous êtes en droit de refuser l'achat, car on considère que vous êtes censés acheter avec toutes les informations en main, et pas avec une partie qui arrange...

Accro à internet et aux jeux videos!!
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