Compromis de vente et certificat d'urbanisme
Résolu
mannick
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The_Craft Messages postés 198 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente le 24 juin 2010,hors un mois aprés cette date le notaire nous fait parvenir le certificat d'urbanime qui fait etat du fait que le departement elargit la route au ras de notre terrain arboré et serait susceptible de nous prendre jusqu'à 10m de terrain;sommes nous en droit de refuser la vente.Le CU n'aurait-il pas dû être présenr et connu le jour de la signature.MERCI de votre reponse
nous avons signé un compromis de vente le 24 juin 2010,hors un mois aprés cette date le notaire nous fait parvenir le certificat d'urbanime qui fait etat du fait que le departement elargit la route au ras de notre terrain arboré et serait susceptible de nous prendre jusqu'à 10m de terrain;sommes nous en droit de refuser la vente.Le CU n'aurait-il pas dû être présenr et connu le jour de la signature.MERCI de votre reponse
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, il aurait été préférable de l'avoir le jour de la vente. Cette nouvelle information est une information capitale qui aurait dû vous être communiquer auparavant. Vu son importance, elle change littéralement les plans et projets que vous aviez dessus et sa valeur vénale. l'avez-vous acheté via professionnel ou particulier ? y'aurait-il quelqu'un qui aurait omis de vous le mentionner ?
En tout les cas, oui vous êtes en droit de refuser l'achat, car on considère que vous êtes censés acheter avec toutes les informations en main, et pas avec une partie qui arrange...
Accro à internet et aux jeux videos!!
Effectivement, il aurait été préférable de l'avoir le jour de la vente. Cette nouvelle information est une information capitale qui aurait dû vous être communiquer auparavant. Vu son importance, elle change littéralement les plans et projets que vous aviez dessus et sa valeur vénale. l'avez-vous acheté via professionnel ou particulier ? y'aurait-il quelqu'un qui aurait omis de vous le mentionner ?
En tout les cas, oui vous êtes en droit de refuser l'achat, car on considère que vous êtes censés acheter avec toutes les informations en main, et pas avec une partie qui arrange...
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