Bail verbal, remboursement loyer
Fermé
elea13
-
9 août 2010 à 22:07
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 août 2010 à 23:21
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 août 2010 à 23:21
A voir également:
- Bail verbal, remboursement loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
9 août 2010 à 23:14
9 août 2010 à 23:14
Bonsoir,
Un bail doit obligatoirement être écrit pour être valable.
Un bail verbal, ça n'existe pas, et ça n'a aucune valeur.
Vous ne pouvez réclamer aucune somme. Établissez un bail au plus vite pour disposer des droits qui y sont rattachés.
Cordialement :)
Un bail doit obligatoirement être écrit pour être valable.
Un bail verbal, ça n'existe pas, et ça n'a aucune valeur.
Vous ne pouvez réclamer aucune somme. Établissez un bail au plus vite pour disposer des droits qui y sont rattachés.
Cordialement :)
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
9 août 2010 à 23:21
9 août 2010 à 23:21
Bonjour
Réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4731024-bail-verbal-reprise-d-appartement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4799796-proprio-est-il-dans-son-droit
elea13
pikin
sandi13
@+
Réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4731024-bail-verbal-reprise-d-appartement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4799796-proprio-est-il-dans-son-droit
elea13
pikin
sandi13
@+