Bail verbal, remboursement loyer
Fermé
elea13
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail verbal avec proprio pour un logement vide depuis 2001, attestations de loyer ...
En fin 2007 mon proprio est decédé et son fils qui en a herité m'augmente toutes les année mon loyer, donc je paie, et il me fait des attestation de loyer avec le nouveau montant.
Je viens d'apprendre qu'il n'en avait pas le droit car bail verbal pas d'indexation, puis-je lui réclamer tout ce que je lui ai payé en sus de mon loyer initial?
merci pour vos réponses
cordialement
J'ai un bail verbal avec proprio pour un logement vide depuis 2001, attestations de loyer ...
En fin 2007 mon proprio est decédé et son fils qui en a herité m'augmente toutes les année mon loyer, donc je paie, et il me fait des attestation de loyer avec le nouveau montant.
Je viens d'apprendre qu'il n'en avait pas le droit car bail verbal pas d'indexation, puis-je lui réclamer tout ce que je lui ai payé en sus de mon loyer initial?
merci pour vos réponses
cordialement
A voir également:
- Bail verbal, remboursement loyer
- Bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Un bail doit obligatoirement être écrit pour être valable.
Un bail verbal, ça n'existe pas, et ça n'a aucune valeur.
Vous ne pouvez réclamer aucune somme. Établissez un bail au plus vite pour disposer des droits qui y sont rattachés.
Cordialement :)
Un bail doit obligatoirement être écrit pour être valable.
Un bail verbal, ça n'existe pas, et ça n'a aucune valeur.
Vous ne pouvez réclamer aucune somme. Établissez un bail au plus vite pour disposer des droits qui y sont rattachés.
Cordialement :)
Bonjour
Réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4731024-bail-verbal-reprise-d-appartement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4799796-proprio-est-il-dans-son-droit
elea13
pikin
sandi13
@+
Réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4731024-bail-verbal-reprise-d-appartement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4799796-proprio-est-il-dans-son-droit
elea13
pikin
sandi13
@+