Bail verbal, reprise d'appartement

Résolu/Fermé
pikin - 8 avril 2010 à 23:19
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 août 2010 à 23:22
Bonjour,
Voila je suis locataire depuis le 01/09/2001 d'un appartement, juste avec un bail verbal, comme justificatif j'ai des quittances de loyer et surtout un depot de dossier a la caf pour une aide pour ce logement qui a été versée depuis cette date.A ce jour, c'est mon proprietaire qui percoit directement cette aide et je suis a jour de mes loyers. Mon problème c'est que mon appartement fait partie d'un petit batiment assez vieux, et meme si je l'entretien, le reste est un peu vetuste. Je paie un loyer modeste.
Mon propriétaire veut tout raser et reconstruire des appartements neufs avec bien sur un loyer trés augmenté. Il m'en a informé verbalement depuis mi- 2009. A ses dires, il compte m'informer par recommandé de ses projets et par la meme me demander de chercher à me loger ailleurs. Je n'ai a ce jour aucun courrier a cet effet. Il m'a présisé que je serait prioritaire si je désirais par la suite des travaux un appartement.
Quoi qu'il en soit, a t-il le droit de me faire partir? Les délais sont ils respectés?
Doit il me proposer de me reloger pendant les travaux et si oui au meme loyer qu'actuellement meme si c'est plus grand? Suis je obligée d'accepter?
et j'aimerais savoir si il y a matiere a negocier le montant du loyer du futur appartement meme si il est plus grand et neuf?

Je sais que ça fait beaucoup de questions (qui surement ont du etre deja posées) mais je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre, l'incertitude de mon toit, sur ma tete et celle de mon enfant me ronge.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 avril 2010 à 10:24
Déja en droit français bail verbal=bail écrit.
Si vous louez en vide le bail est de 3 ans donc il finit le 31/08/2010.
Votre propriétaire doit vous donner congé 6 mois a l'avance donc c'est trop tard.
Le proprio n'a pas de droit de congé pour travaux.
C'est a vous de négocier mais le bail c'est renouvellé de lui même jusqu'au 31/08/2013
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bonsoir, et merci( tardif) pour votre réponse
Je reviens vers vous car j'ai pu lire plusieurs choses sur le sujet si dessus.
J'ai mis un post dans les discussions, car je ne sais si cette discussion est encore activée.
Je n'ai toujours pas reçu de lettre de mon proprio mais aujourd'hui il m'a dit qu'il avait fait partir ce jour un recommandé pour me demander de liberer mon logement a la fin de l'annee, mon bail se renouvelant a priori en septembre 2010. A priori il est hors delais, mais j'ai lu et je ne sais pas si c'est exact, qu'un proprio pouvait donner congé pour travaux, avec préavis de 3 mois seulement avant la fin de la période trienale si il y a d'autres locataires dans cet immeuble qui doivent partir aussi ( ce qui est le cas) et d'autre part aussi qu'il pouvait donner un préavis quand il le souhaitait par rapport a ça est ce vrai??
Le fait que j'arrive à la fin de ma période trienale et que ça fait 9 ans que je suis locataire, cela ne raccourci pas les délais de préavis aussi? le fait que ça soit un bail verbal, et que ça fait 9 ans change t il quelque chose,
du coup je me retrouve encore avec plein de soucis du fait que je ne sais pas vraiment ce qu'il en est. Pourriez vous m'éclairer svp
merci
cordialement
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bonjoir
probleme resolu , je suis relogé par mon proprio, il a eu le permis de construire et ma proposé cette solution pourpartir plus vite
cordialement
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probleme resolu merci
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
9 août 2010 à 23:22
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