Bail verbal, reprise d'appartement
Résolu/Fermé
pikin
-
8 avril 2010 à 23:19
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 août 2010 à 23:22
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9 avril 2010 à 10:24
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Déja en droit français bail verbal=bail écrit.
Si vous louez en vide le bail est de 3 ans donc il finit le 31/08/2010.
Votre propriétaire doit vous donner congé 6 mois a l'avance donc c'est trop tard.
Le proprio n'a pas de droit de congé pour travaux.
C'est a vous de négocier mais le bail c'est renouvellé de lui même jusqu'au 31/08/2013
Si vous louez en vide le bail est de 3 ans donc il finit le 31/08/2010.
Votre propriétaire doit vous donner congé 6 mois a l'avance donc c'est trop tard.
Le proprio n'a pas de droit de congé pour travaux.
C'est a vous de négocier mais le bail c'est renouvellé de lui même jusqu'au 31/08/2013
^^Marie^^
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9 août 2010 à 23:22
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Bonjour
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
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19 mai 2010 à 20:40
Je reviens vers vous car j'ai pu lire plusieurs choses sur le sujet si dessus.
J'ai mis un post dans les discussions, car je ne sais si cette discussion est encore activée.
Je n'ai toujours pas reçu de lettre de mon proprio mais aujourd'hui il m'a dit qu'il avait fait partir ce jour un recommandé pour me demander de liberer mon logement a la fin de l'annee, mon bail se renouvelant a priori en septembre 2010. A priori il est hors delais, mais j'ai lu et je ne sais pas si c'est exact, qu'un proprio pouvait donner congé pour travaux, avec préavis de 3 mois seulement avant la fin de la période trienale si il y a d'autres locataires dans cet immeuble qui doivent partir aussi ( ce qui est le cas) et d'autre part aussi qu'il pouvait donner un préavis quand il le souhaitait par rapport a ça est ce vrai??
Le fait que j'arrive à la fin de ma période trienale et que ça fait 9 ans que je suis locataire, cela ne raccourci pas les délais de préavis aussi? le fait que ça soit un bail verbal, et que ça fait 9 ans change t il quelque chose,
du coup je me retrouve encore avec plein de soucis du fait que je ne sais pas vraiment ce qu'il en est. Pourriez vous m'éclairer svp
merci
cordialement
2 juin 2010 à 12:09
probleme resolu , je suis relogé par mon proprio, il a eu le permis de construire et ma proposé cette solution pourpartir plus vite
cordialement