A voir également:
- Droit de locataire
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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29 mars 2024
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9 août 2010 à 23:08
9 août 2010 à 23:08
Bonsoir,
Si l'état des lieux mentionne le fait que le carrelage de la cuisine a été repeint (donc dégradé), alors votre propriétaire peut vous retenir le montant des réparation sur votre dépôt de garantie, si et seulement si il vous présente un devis évaluant le montant des réparations.
Si l'état des lieux ne mentionne rien à ce sujet, votre propriétaire n'a pas le droit de vous retenir les réparations de votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
Si l'état des lieux mentionne le fait que le carrelage de la cuisine a été repeint (donc dégradé), alors votre propriétaire peut vous retenir le montant des réparation sur votre dépôt de garantie, si et seulement si il vous présente un devis évaluant le montant des réparations.
Si l'état des lieux ne mentionne rien à ce sujet, votre propriétaire n'a pas le droit de vous retenir les réparations de votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2010 à 00:11
10 août 2010 à 00:14
Cordialement :)
10 août 2010 à 00:24