A voir également:
- Proprio est il dans son droit?
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
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feloxe
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24 mai 2010 à 15:25
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Il ne peut vous donner congé pour vendre car la fin du bail est le 31 aout 2010.
Il aurait du vous prévenir minimum 6 mois a l'avance.
Mais vous pouvez négocier votre départ contre par exemple 3 mois de loyer gratuit.....
Il aurait du vous prévenir minimum 6 mois a l'avance.
Mais vous pouvez négocier votre départ contre par exemple 3 mois de loyer gratuit.....
Chan-elle
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24 mai 2010 à 22:12
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Bonsoir
1. Le propriétaire d'un immeuble qui détient un permis de démolir, délivré par l'autorité compétente et, d'autre part, une autorisation de démolir, délivrée par le préfet, peut donner congé de son logement au locataire, celui-ci ne pouvant pas lui opposer son droit au maintiendans les lieux.
2. Les locataires de l'immeuble démoli doivent être relogés dans des locaux correspondant notamment à leurs besoins et à leurs possibilités
Le congé et le délai de préavisIl est indispensable de penser à envoyer congé aux locataires dès que le permis de démolir etl'autorisation visée ci-dessus ont été obtenus ou accordés.Le délai de préavis donné au locataire pour quitter les lieux est d'au moins six mois. Ce délai fixe leterme de la procédure normale de relogement tant pour le bailleur que pour le locataire. Le bailleurdoit proposer une solution de relogement dans ce délai. Le locataire qui refuse une proposition derelogement qui satisfait à l'obligation légale perd son droit à l'issue du délai. Ceci signifie que sondépart pourra être obtenu après saisine du juge d'instance qui, après examen du dossier et de laconformité de l'offre de relogement, pourra prononcer l'expulsion du locataire.
https://www.labo-cites.org/Datas/File/DT_relogement/DT_relogement_outils/fichejuridique.pdf
Cordialement
1. Le propriétaire d'un immeuble qui détient un permis de démolir, délivré par l'autorité compétente et, d'autre part, une autorisation de démolir, délivrée par le préfet, peut donner congé de son logement au locataire, celui-ci ne pouvant pas lui opposer son droit au maintiendans les lieux.
2. Les locataires de l'immeuble démoli doivent être relogés dans des locaux correspondant notamment à leurs besoins et à leurs possibilités
Le congé et le délai de préavisIl est indispensable de penser à envoyer congé aux locataires dès que le permis de démolir etl'autorisation visée ci-dessus ont été obtenus ou accordés.Le délai de préavis donné au locataire pour quitter les lieux est d'au moins six mois. Ce délai fixe leterme de la procédure normale de relogement tant pour le bailleur que pour le locataire. Le bailleurdoit proposer une solution de relogement dans ce délai. Le locataire qui refuse une proposition derelogement qui satisfait à l'obligation légale perd son droit à l'issue du délai. Ceci signifie que sondépart pourra être obtenu après saisine du juge d'instance qui, après examen du dossier et de laconformité de l'offre de relogement, pourra prononcer l'expulsion du locataire.
https://www.labo-cites.org/Datas/File/DT_relogement/DT_relogement_outils/fichejuridique.pdf
Cordialement
bonjour,
merci pour votre réponse,
je suis allée sur le lien mais il parle de logement hlm, alors que mon proprio est un proprio privé, grande maison divisée en appartements.
Je ne sais pas s'il a deja eu des autorisations quelquonques, peut etre le permis de construire et encore....je ne suis meme pas sure qu'il l'ai deja deposé.
Peut il beneficier des memes conditions?
merci
Cordialement
merci pour votre réponse,
je suis allée sur le lien mais il parle de logement hlm, alors que mon proprio est un proprio privé, grande maison divisée en appartements.
Je ne sais pas s'il a deja eu des autorisations quelquonques, peut etre le permis de construire et encore....je ne suis meme pas sure qu'il l'ai deja deposé.
Peut il beneficier des memes conditions?
merci
Cordialement
Chan-elle
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25 mai 2010 à 10:47
25 mai 2010 à 10:47
NON ça ne concerne pas que les HLM relisez bien, les baux privés aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2010 à 21:29
En fait il ne veut pas vendre, il veut tout casser et reconstruire plus grand et beaucoup plus cher aussi. Le problème c'est qu'on est 3 locataires qui ont des dates de fin de bail differentes, et il m'a semblé lire sur le net qu'il pouvait nous donner congé quand il le voulait si il y avait plusieurs locataires pour harmoniser les departs et commencer les travaux quand il veut. J'aimerai avoir confirmation de ça si c'est le cas.
C'est plutot ca qui m'inquiète car je m'etais dit qu'il n'avait pas fait le necessaire dans les temps ( 6 mois avant le terme) donc je pouvais negocier mais la....je ne sais plus trop.
Je dois aller voir un avocat mais je n'ai pas rendez vous avant mi juin et pendant ce temps je suis dans l'incertitude.
25 mai 2010 à 09:25
25 mai 2010 à 09:28
merci
je vais les contacter, je veux etre sure d'etre dans mon bon droit, et de ce que je dis, si j'en parle avec mon proprio.
Cordialement
25 mai 2010 à 15:39
merci pour toutes vos interventions et informations.
Je tiens a signaler que je ne suis pas une mauvaise locataire réfractaire a mon proprio, j'ai toujours fait des travaux et memes ceux qui ne m'incombaient pas à mes frais, j'ai toujours accepté les augmentations de loyer qu'il demandait (alors qu'il n'en avait pas le droit) a partir du moment ou c'etait résonnable, je l'etais aussi. Je ne tiens pas a l'empecher de faire les travaux mais j'aimerais negocier un appartement futur avec un loyer pas trop exorbitant (vu ce qui se pratique vers chez moi et compte tenu de celui actuel modeste).Il peut se permettre de me faire une petite ristourne car gros patrimoine immobilier a priori.
Il est vrai que nous autres locataires sommes un peu plus aidés par les lois que les proprio et parfois il faut pouvoir se mettre a leur place et etre correct. Je sais que je vais tout faire pour partir dans les delais demandés mais si par hasard, ce n'est pas le cas, j'espère que lui aussi restera correct et raisonnable !!!!
merci encore
cordialement
25 mai 2010 à 17:27
COmme vous le dite il vaut mieux un bon arrangement, cela ne peut-être que bénéfique vous lui comme pour vous,
( vous lui faite savoir gentiment qu'il n'est pas dans les règles mais que vous êtes prête a un arrangement amiable, )