Frais de bornage
Résolu
barabas
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7 août 2010 à 20:50
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 7 août 2010 à 22:26
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 7 août 2010 à 22:26
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2 réponses
Si mes souvenirs sont bons... le bornage est obligatoire depuis 2007 ou 2008 lors de la cession d'un terrain... Pour le prix, pas de regles de droits, si ce n'ets il me semble que c'est obligatoire... mais il s'agissait peut etre uniquement de terrains à batir et non agricoles... dificile de borner 50 hectares...
dominiquecaen
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7 août 2010 à 22:26
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Bonsoir,
C'est au vendeur de supporter les frais de bornage, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue.
C'est au vendeur de supporter les frais de bornage, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...