Frais de bornage
Résolu
barabas
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signe 1 compromis de vente pour 1 terrain agricole ou de loisir ,ce terrain n'ai pas delimite au autre terrain ,il n'y a pas de bornage de geometre esque je peu l'exiger au vendeur avant de passer cher le notaire et qui doit payer moi ou lui?
j'ai signe 1 compromis de vente pour 1 terrain agricole ou de loisir ,ce terrain n'ai pas delimite au autre terrain ,il n'y a pas de bornage de geometre esque je peu l'exiger au vendeur avant de passer cher le notaire et qui doit payer moi ou lui?
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2 réponses
Si mes souvenirs sont bons... le bornage est obligatoire depuis 2007 ou 2008 lors de la cession d'un terrain... Pour le prix, pas de regles de droits, si ce n'ets il me semble que c'est obligatoire... mais il s'agissait peut etre uniquement de terrains à batir et non agricoles... dificile de borner 50 hectares...
Bonsoir,
C'est au vendeur de supporter les frais de bornage, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue.
C'est au vendeur de supporter les frais de bornage, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...