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3 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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6 août 2010 à 23:45
6 août 2010 à 23:45
Bonsoir,
Pour vous répondre, il faut connaître l'origine de la servitude de passage, légale ou conventionnelle.
Vérifiez les titres de propriété du vendeur, et lisez la clause concernant la servitude de passage.
Il y a l'obligation de délivrance, cette charge incombe au vendeur, c'est à lui de fournir tous les éléments nécessaires titres de propriété, avec le concours de son notaire.
Par contre, si l'enclavement est volontaire, à la suite d'un partage ou de ventes successives qui ont créé l'état d'enclavement, la servitude n'est pas due
Pour vous répondre, il faut connaître l'origine de la servitude de passage, légale ou conventionnelle.
Vérifiez les titres de propriété du vendeur, et lisez la clause concernant la servitude de passage.
Il y a l'obligation de délivrance, cette charge incombe au vendeur, c'est à lui de fournir tous les éléments nécessaires titres de propriété, avec le concours de son notaire.
Par contre, si l'enclavement est volontaire, à la suite d'un partage ou de ventes successives qui ont créé l'état d'enclavement, la servitude n'est pas due
Si le terrain est accessible par un chemin sur votre terrain, la servitude n'a plus de raison d'etre.
Si la servitude est le seul moyen d'acceder au garage en voiture, elle reste valide
Si la servitude est le seul moyen d'acceder au garage en voiture, elle reste valide
bonjour,
je n'ai pas encore récupéré les titres de propriété du vendeur, mais la servitude est effectivement le seul moyen d'accéder au garage en voiture.
je n'ai pas encore récupéré les titres de propriété du vendeur, mais la servitude est effectivement le seul moyen d'accéder au garage en voiture.