Appartement acheté libre mais en fait ocupé
nadia
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Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour,
j ai acheté un appartement libre de toute occupation,le jour de la signature le vendeur n etant pas ds la region avait donner procuration a mon notaire.J etais censé avoir rdv apres avec un intermediaire du vendeur pour la remise des cles.Hors apres tout a poser probleme en fait l appartement est occupé par un monsieur de 62 ans qui a un bail jusqu en 2012, il ne veut pas partir on lui a dit qu il pourrait rester.Nous nous sommes fait avoir tout les deux.Je n ais pas oser en parler a mon notaire car je ne veux surtout pas casser la vente.cet appartement me plait.
quels sont mes recours?
j ai acheté un appartement libre de toute occupation,le jour de la signature le vendeur n etant pas ds la region avait donner procuration a mon notaire.J etais censé avoir rdv apres avec un intermediaire du vendeur pour la remise des cles.Hors apres tout a poser probleme en fait l appartement est occupé par un monsieur de 62 ans qui a un bail jusqu en 2012, il ne veut pas partir on lui a dit qu il pourrait rester.Nous nous sommes fait avoir tout les deux.Je n ais pas oser en parler a mon notaire car je ne veux surtout pas casser la vente.cet appartement me plait.
quels sont mes recours?
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5 réponses
Déjà pas de recours auprès du locataire qui n'a rien demandé.
Le loyer est-il correct au moins ou c'est un vieux contrat désormais sous-évalué?
Le loyer est-il correct au moins ou c'est un vieux contrat désormais sous-évalué?
Bonjour,
La valeur d'un appartement vendu occupé est moins élévée qu'un bien vide de locataire c'est évident, ainsi si vous pensez que votre bien vous a coûté trop cher vous pouvez intenter une action pour "lésion" mais inutile de vous dire que c'est une démarche longue et compliquée car il faut réunir des conditions strictes.
Le problème c'est que vous souhaitez garder ce bien donc le mieux est encore de laisser le locataire en place.
Cependant et c'est à vérifier je crois que pour ne pas renouveller le bail d'une personne âgée (à voir l'âge exact) c'est très compliqué voire impossible.
Cdt,
La valeur d'un appartement vendu occupé est moins élévée qu'un bien vide de locataire c'est évident, ainsi si vous pensez que votre bien vous a coûté trop cher vous pouvez intenter une action pour "lésion" mais inutile de vous dire que c'est une démarche longue et compliquée car il faut réunir des conditions strictes.
Le problème c'est que vous souhaitez garder ce bien donc le mieux est encore de laisser le locataire en place.
Cependant et c'est à vérifier je crois que pour ne pas renouveller le bail d'une personne âgée (à voir l'âge exact) c'est très compliqué voire impossible.
Cdt,
"RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire."
Il semble qu'iln'y ait rien qui fasse mention d'âge du locataire dans ce cas.
Respecter les conditions imposées.
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire."
Il semble qu'iln'y ait rien qui fasse mention d'âge du locataire dans ce cas.
Respecter les conditions imposées.
Bonjour,
Vous ne pourrez rien faire avant la fin du bail du locataire actuel, donc pas avant 2012.
La notion d'âge du locataire se pose pour ceux qui ont 70 ans et plus et dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil (il faut dans ce cas leur proposer un relogement).
Vous pouvez demander la dénonciation du contrat de vente pour dol, en demandant des DI importants... ou tenter l'arrangement à l'amiable avec le vendeur, en passant par le notaire.
Vous ne pourrez rien faire avant la fin du bail du locataire actuel, donc pas avant 2012.
La notion d'âge du locataire se pose pour ceux qui ont 70 ans et plus et dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil (il faut dans ce cas leur proposer un relogement).
Vous pouvez demander la dénonciation du contrat de vente pour dol, en demandant des DI importants... ou tenter l'arrangement à l'amiable avec le vendeur, en passant par le notaire.
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Il existe un droit au maintient dans les lieux, après vérification, pour les personnes âgées de plus de 70 ans , ce qui n'est pas le cas ici.
Dans le cas des personnes âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du SMIC, le propriétaire ne peut résilier le contrat de location sauf s'il propose un logement de remplacement :
- correspondant aux besoins et possibilités réels du locataire ;
- situé à proximité du logement précédemment occupé : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes si la commune est divisée en arrondissements, dans le même canton ou les cantons limitrophes si la commune est divisée en cantons, dans la même commune ou les communes éloignées de 5 km au plus.
Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement :
- si le propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date de l'expiration du bail ;
- si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du SMIC.
L'âge est apprécié à la date de l'échéance du contrat. Les ressources prises en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale (hors déductions, abattements et plus-values de cession de titres) pour la dernière année civile écoulée au moment de la notification du congé.
Cdt,
Dans le cas des personnes âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du SMIC, le propriétaire ne peut résilier le contrat de location sauf s'il propose un logement de remplacement :
- correspondant aux besoins et possibilités réels du locataire ;
- situé à proximité du logement précédemment occupé : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes si la commune est divisée en arrondissements, dans le même canton ou les cantons limitrophes si la commune est divisée en cantons, dans la même commune ou les communes éloignées de 5 km au plus.
Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement :
- si le propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date de l'expiration du bail ;
- si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du SMIC.
L'âge est apprécié à la date de l'échéance du contrat. Les ressources prises en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale (hors déductions, abattements et plus-values de cession de titres) pour la dernière année civile écoulée au moment de la notification du congé.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...