Préavis d'un mois ou pas ?
nicokro
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison non meublée dans l'Orne oùu j'avais un contrat d'apprentissage.
J'ai trouvé un nouvel emploi en CDI sur le Mans en sarthe par conséquent je me demande de quelle durée est le préavis.
A noter que c'est mon premier emploi en CDI
Merci d'avance pour vos réposnes
Je suis locataire d'une maison non meublée dans l'Orne oùu j'avais un contrat d'apprentissage.
J'ai trouvé un nouvel emploi en CDI sur le Mans en sarthe par conséquent je me demande de quelle durée est le préavis.
A noter que c'est mon premier emploi en CDI
Merci d'avance pour vos réposnes
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5 réponses
Bonjour,
Si ce nouvel emploi intervient après la fin de votre contrat d'apprentissage, vous avez droit au préavis d'un mois.
Si ce nouvel emploi intervient après la fin de votre contrat d'apprentissage, vous avez droit au préavis d'un mois.
nicokro
Ce nouvel emploi n'intervient pas après mon contrat d'apprentissage il intervient pendant mais mon employeur accepte une rupture à l'amiable de mon contrat d'apprentissage
Ce n'est pas un meublé, il n'y a pas eu perte d'emploi.
Je dirais préavis de 3 mois.
La date de fin d'apprentissage était-elle prévisible?
Dans ce cas préaviser le proprio le met sur ses gardes et c'est plus facile pour négocier un départ.
Personnellement, dans certains cas je n'impose pas les 3 mois avec AR mais demande des infos souvent et verbalement pour prendre la température. (Dans le cas d'étudiants)
En fonction des réponses, je "réveille" mes annonces internet de mise en location et ça se passe pas trop mal.
Un peu stressant parfois cependant!
Je dirais préavis de 3 mois.
La date de fin d'apprentissage était-elle prévisible?
Dans ce cas préaviser le proprio le met sur ses gardes et c'est plus facile pour négocier un départ.
Personnellement, dans certains cas je n'impose pas les 3 mois avec AR mais demande des infos souvent et verbalement pour prendre la température. (Dans le cas d'étudiants)
En fonction des réponses, je "réveille" mes annonces internet de mise en location et ça se passe pas trop mal.
Un peu stressant parfois cependant!
La date de fin d'apprentissage était prévisible elle est marquée à la signature du contrat et pour moi c'était le 31 octobre 2010
Je ne pouvais pas préaviser le proprio sachant que je n'ai su qu'il y a deux semaines que je n'étais pas prolonger après mon contrat d'apprentissage et j'ai trouvé un emploi dès la mise en ligne de mon CV
Je ne pouvais pas préaviser le proprio sachant que je n'ai su qu'il y a deux semaines que je n'étais pas prolonger après mon contrat d'apprentissage et j'ai trouvé un emploi dès la mise en ligne de mon CV
Bonjour,
J'ai justement trouvé cet article sur le site.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
J'ai justement trouvé cet article sur le site.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La notion de premier emploi est claire pour les tribunaux : il s'agit de la première affiliation à l'ursaff... Votre premier emploi c'était votre contrat d'apprentissage.
Si vous rompez le contrat, à votre demande, le préavis d'un mois ne s'applique pas...
Si vous rompez le contrat, à votre demande, le préavis d'un mois ne s'applique pas...
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