Succession sans contrat de mariage
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5 août 2010 à 08:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 5 août 2010 à 14:26
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2 réponses
Nasira_B
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5 août 2010 à 11:48
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Si il était marié sans enfants et sans ascendants alors c'est le conjoint survivant qui hérite. Dans cette configuration le conjoint survivant est réservataire pour la moité du patrimoine du défunt (en plus de la moité de la communauté car aucun contrat - si marié en France-).
Donc le testament est valable mais que pour la moitié de la succession l'autre revenant à la veuve.
Donc le testament est valable mais que pour la moitié de la succession l'autre revenant à la veuve.
luna10
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5 août 2010 à 14:26
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On ne doit pas avoir le même code civil, la réserve du conjoint est de 1/4 du patrimoine, et non la moitié (art. 914-1 a contrario).
La législation juridique et financière évolue en permanence...