Succession sans contrat de mariage
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon problème est le suivant :
Mariage sans contrat
pas d'ascendants
pas d'enfants
le défunt à 1 frère et 3 neveux
son testament stipule qu'il lègue l'ensemble de ses biens aune association reconnue
. a quoi doit s'attendre sa veuve ?
merci
Mon problème est le suivant :
Mariage sans contrat
pas d'ascendants
pas d'enfants
le défunt à 1 frère et 3 neveux
son testament stipule qu'il lègue l'ensemble de ses biens aune association reconnue
. a quoi doit s'attendre sa veuve ?
merci
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2 réponses
Si il était marié sans enfants et sans ascendants alors c'est le conjoint survivant qui hérite. Dans cette configuration le conjoint survivant est réservataire pour la moité du patrimoine du défunt (en plus de la moité de la communauté car aucun contrat - si marié en France-).
Donc le testament est valable mais que pour la moitié de la succession l'autre revenant à la veuve.
Donc le testament est valable mais que pour la moitié de la succession l'autre revenant à la veuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...