Bail locatif au nom d'un tiers

Question

Bonjour,    

J'ai une question d'ordre juridique. Je suis futur locataire, je cherche à louer un appart dont le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé.   

Je suis actuellement en CDD, je gagne + de 3x le montant du loyer + caution solidaire qui gagne x3 montant etc etc. Or comme je suis en CDD et que le proprio ne veut pas louer sans l'assurance loyer impayé(donc impossible de faire jouer la caution selon la loi de super christine boutin), l'agence me dit que la seule solution est de faire souscrire le bail par un tiers car avec un CDD, l'assurance rejéterait mon dossier.   

Je voudrai savoir si il y a des risques à procéder ainsi (pour moi ou le tiers, indépendemmant du risque pour le tiers que je ne lui reverse pas le loyer).   

Meme si le bail ne porte pas mon nom, puis je payer en direct le propriétaire ? les quitances de loyer seront elles à mon nom ? Y a t il des risques juridiques ? fiscal pour moi ? assurance ?  cela pose t il des pbs pour les formalités administratives de type téléphone / EDF ? 

Merci de vos lumières.   

Un locataire frustré   

PS : Ni moi, ni le tiers n'avons droit à des prestations sociales (allocations etc..), donc pas de pb de ce coté la.

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / ne soyez pas frustré, car le propriétaire ne veut pas prendre le risque d'avoir un logement occupé sans payer si votre CDD se termine, et il  a plus à perdre que vous... lorsqu'on connaît un tant soi peu la législation en matière de location.

S'il est fort probable que votre CDD se transforme dans un futur proche en CDI, essayez en attendant de vous trouver une solution d'hébergement moins onéreuse voir gratuite : famille par exemple. Et lorsque vous aurez un CDI, se sera plus simple.
Si votre ami prend le bail à son nom, lorsque vous voudrez changer à votre nom, l'agence va vous prendre de nouveau des frais comme pour une nouvelle location, et là vous risquez d'être frustré.

Je ne sais pas si vous êtes dans une grande ville, mais souvent il y a des particuliers qui louent des appartements tout à fait valables, (ils n'ont besoin de personne pour louer à leur place). Ils acceptent les cautions, et si vous avez l'air sérieux, il n'est pas impossible que vous puissiez vous loger. Et cerise sur le gâteau : pas de frais d'agence (équivalent à un mois de loyer).  Cela mérite de donner un coup d'oeil aux annonces, il y a des sites gratuits sur le net qui marchent bien, même s'il peut se glisser quelques arnaques dans les grandes villes, mais elles se voient comme le nez au milieu de la figure et il faut être naïf pour se faire avoir...

Titie · Answer

Il est possible qu'en cours de bail, vous demandez à faire un "transfer" de bail pour le mettre à votre nom, tout ce qu'il y aura à faire normalement est un nouveau état de lieux et rédaction d'un nouveau bail pour mettre tout çà à votre nom mais en théorie, le bailleur ne devrai pas vous demander des justificatifs.

Locataire_frustré · Answer

@Paulin. Merci pour votre réponse, mais tout ce que vous soulevez, je le sais déjà. Ma question portait sur les risques juridiques, les démarches administratives, y a t il concrètement des empêchements (hors le fait de ne pouvoir bénéficier d'allocations ce qui ne me concerne pas, ou des frais d'agences en cas de changement de bails) liés au fait de faire louer un bien par un tiers ?     

Qu'en est il des quittances de loyer, puis je les faire libeller à mon nom ? est ce tout de même légal de payer moi meme le loyer en direct au propriétaire  ?  au niveau fiscal y a t-il des impacts pour le tiers ou moi ? au niveau des assurances multi-risques ? les assurances sont elles ok pour m'assurer comme occupant ?     

Je n'ai aucun problème financier, je suis juste handicapé par le fait que le contrat soit un CDD.      
Et a priori le propriétaire lui est ok pour qu'un tiers souscrive le bail. Les questions concernent les risques que j'encours moi et le tiers.   

Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : c'est une situation boiteuse, et vous êtes bloqué par le fait qu'il y a une assurance loyers impayés avec laquelle on n'a pas le droit de demander des garants. L'assurance risque fort de trouver le risque trop important et de vous refuser.

Il vous faut trouver une location SANS assurance loyer impayé, mais où l'on prend des garants.  Tout le monde n'a pas encore pris ces assurances, même chez les agences, même si elles s'y mettent de plus en plus. Donc chercher encore.

Il y aura problème pour la taxe d'habitation ??? Le bailleur va porter le titulaire du bail qui lui va déclarer sa résidence principale là ou il est. Ce sera considéré comme résidence secondaire louée, et il paiera taxe d'habitation plein pot.

Et vous vous allez déclarer que vous habitez dans ce logement aussi, au 1er janvier. ça va être un méli mélo.

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