Validité des rapports d'expertises
Résolu
tintin
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4 août 2010 à 12:20
59francois Messages postés 62 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 4 août 2010 à 17:28
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2 réponses
Non, explications :
Expert judiciaire immobilier. Un expert ne peut revendiquer la qualité d'expert judiciaire que lorsqu'il est nommé, dans une affaire, par le tribunal. Aucun expert, digne de ce nom, ne peut donc pas se dire « expert judiciaire » hors de ce contexte.
Il est pourtant habituel que le public, peu habitué à ces notions, dise rechercher un « expert judiciaire », pour l'assister dans un cadre amiable (et souvent non-contradictoire).
Ce qu'il faut comprendre, dans ce cas, c'est qu'il recherche un expert inscrit sur la liste d'un tribunal, d'une cour d'appel ou ayant l'habitude de réaliser des missions à la demande d'une juridiction.
Ceci est, à la fois, un gage de sérieux et la preuve qu'il est au fait des règles de procédure, qu'il est utile, de connaître, lorsqu'un litige risque d`être porté, devant un tribunal
Expert judiciaire immobilier. Un expert ne peut revendiquer la qualité d'expert judiciaire que lorsqu'il est nommé, dans une affaire, par le tribunal. Aucun expert, digne de ce nom, ne peut donc pas se dire « expert judiciaire » hors de ce contexte.
Il est pourtant habituel que le public, peu habitué à ces notions, dise rechercher un « expert judiciaire », pour l'assister dans un cadre amiable (et souvent non-contradictoire).
Ce qu'il faut comprendre, dans ce cas, c'est qu'il recherche un expert inscrit sur la liste d'un tribunal, d'une cour d'appel ou ayant l'habitude de réaliser des missions à la demande d'une juridiction.
Ceci est, à la fois, un gage de sérieux et la preuve qu'il est au fait des règles de procédure, qu'il est utile, de connaître, lorsqu'un litige risque d`être porté, devant un tribunal
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