Validité des rapports d'expertises
Résolu
tintin
-
59francois Messages postés 62 Statut Membre -
59francois Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
Un rapport d'expert judiciaire mandater par un particulier est il valable auprés d'un tribunal .
cordialement
Un rapport d'expert judiciaire mandater par un particulier est il valable auprés d'un tribunal .
cordialement
A voir également:
- Durée de validité d'un rapport d'expertise judiciaire
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Duree validite chequier - Forum chèque
- Durée validité des chéquiers vierges ✓ - Forum chèque
- Grille salaire expertise comptable 2025 - Guide
2 réponses
Non, explications :
Expert judiciaire immobilier. Un expert ne peut revendiquer la qualité d'expert judiciaire que lorsqu'il est nommé, dans une affaire, par le tribunal. Aucun expert, digne de ce nom, ne peut donc pas se dire « expert judiciaire » hors de ce contexte.
Il est pourtant habituel que le public, peu habitué à ces notions, dise rechercher un « expert judiciaire », pour l'assister dans un cadre amiable (et souvent non-contradictoire).
Ce qu'il faut comprendre, dans ce cas, c'est qu'il recherche un expert inscrit sur la liste d'un tribunal, d'une cour d'appel ou ayant l'habitude de réaliser des missions à la demande d'une juridiction.
Ceci est, à la fois, un gage de sérieux et la preuve qu'il est au fait des règles de procédure, qu'il est utile, de connaître, lorsqu'un litige risque d`être porté, devant un tribunal
Expert judiciaire immobilier. Un expert ne peut revendiquer la qualité d'expert judiciaire que lorsqu'il est nommé, dans une affaire, par le tribunal. Aucun expert, digne de ce nom, ne peut donc pas se dire « expert judiciaire » hors de ce contexte.
Il est pourtant habituel que le public, peu habitué à ces notions, dise rechercher un « expert judiciaire », pour l'assister dans un cadre amiable (et souvent non-contradictoire).
Ce qu'il faut comprendre, dans ce cas, c'est qu'il recherche un expert inscrit sur la liste d'un tribunal, d'une cour d'appel ou ayant l'habitude de réaliser des missions à la demande d'une juridiction.
Ceci est, à la fois, un gage de sérieux et la preuve qu'il est au fait des règles de procédure, qu'il est utile, de connaître, lorsqu'un litige risque d`être porté, devant un tribunal
B onjour,
Le rapport de "l'expert" mandaté par le particulier, servira au particulier à vous attaquer au tribunal, s'il le désire. Ce rapport est à mon avis une pièce nécessaire à un dépot de plainte ou autre. En effet avant de revendiquer telle ou telle chose, il est judicieux de faire appel à un "expert" pour savoir si on est dans son droit ou non. L'expert judiciaire n'existe que dans le cadre d'une mission qui lui est confiée par l'intermédiaire du juge.
Le rapport de "l'expert" mandaté par le particulier, servira au particulier à vous attaquer au tribunal, s'il le désire. Ce rapport est à mon avis une pièce nécessaire à un dépot de plainte ou autre. En effet avant de revendiquer telle ou telle chose, il est judicieux de faire appel à un "expert" pour savoir si on est dans son droit ou non. L'expert judiciaire n'existe que dans le cadre d'une mission qui lui est confiée par l'intermédiaire du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...