Indemnités suite à jugement imposables

Résolu
fenuahao Messages postés 14 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je souhaiterai savoir si des indemnités ( jugement en cours d'appel suite à erreur médicale) sont imposables
merci

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

De mémoire, non. Les DI suite à jugement sont exonérés d'impôts. Vous ne devrez que CSG/RDS je crois...

A confirmer.
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