Indemnités suite à jugement imposables

Résolu
fenuahao Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je souhaiterai savoir si des indemnités ( jugement en cours d'appel suite à erreur médicale) sont imposables
merci

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 798
     
    Bonjour,

    De mémoire, non. Les DI suite à jugement sont exonérés d'impôts. Vous ne devrez que CSG/RDS je crois...

    A confirmer.
    -1

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