Facture d'eau ( salée )

Question

Bonjour, 
Je post ce message car je viens de recevoir un commandement de payer du trésor public de Lille pour une facture d'eau datant du 18/06/2004 d'un montant de 818.14 €.
Hors a cette période j'habitais dans le sud ouest donc je n'avais pas de factures de la SIDEN maintenant appelée NOREADE.
J'ai donc appelé le trésor public et j'ai demandé de quel logement cela pourrais bien venir et je lui ai expliqué que j'habitais dans le sud ouest de juillet 2002 a septembre 2004.
On m'a répondu que cela pouvais être antérieur a 2002 !!!
Je suis en train de ma demander s'ils vont pas me sortir une facture d'eau de 1963 étant né en 1964 ! Mais pour l'instant j'ai laissé mon N° de téléphone car la personne du tresor public ne savait pas me dire de quand et de quel logement cette facture a été faite !
Je ne suis pas dans l'obligation de payer ? Je peux contester cette pseudo facture ?
Merci de m'aiguiller.

trebuhcs · Accepted Answer

Bonjour

Si j'étais vous, je n'attendrais pas trop benoîtement qu' "on"  me rappelle !!

Un commandement de payer, ça mène sa vie bon train, en toute indépendance, justifié ou non, et ça se transforme vite en saisie sur un compte (avec sa progéniture de frais).

Et que vous payiez ou soyez saisi, vous aurez du mal à vous faire rembourser ensuite.

Alors j'enverrais une LR AR au trésor public en (re)expliquant tout ça et en demandant une réponse rapide quant à l'adresse et références de ladite facture.

La même chose auprès de la Siden ou successeur.

Je sais que c'est horripilant de devoir envoyer toutes ces LR, mais c'est notre époque d'arnaques et d'abus en tous genres et généralisés qui veut ça.
Surtout vis-à-vis du trésor public qui a des privilèges de procédure aberrants.

Etre de bonne foi et dans son bon droit ne suffit plus. Je parle par expérience(s) !

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si cette facture ne correspond pas à votre consommation, bien évidemment que vous devez contester !!

marko59 · Answer

Merci pour vos réponses.
Alors j'ai envoyé un courrier au trésor public, en A.R et une personne m'a appelé a l'instant.
Alors il s'agirait d'une facture de 1998 ! A l'époque j'étais chauffeur routier et donc parti la semaine, ma femme  ( ex ) on a divorcé depuis, était censée payer les factures. Et la je vois qu'elle a encore une fois oubliée !
Alors ce qui m'inquiète c'est que la dame du trésor public me dit qu'en 2000 il y avait un commandement de payer puis annulé, qu'en 2007 je devais aller chercher un recommandé a la poste mais j'ai quitté la ville de cette poste en 2002 ! J'avais fait mon changement d'adresse ! Donc comme ce courrier est revenu au trésor public sans indications tels que " N'habite plus a l'adresse indiquée " pour eux, je n'est pas voulu aller chercher ce courrier !!
C'est un truc de fou ca ??
Ah oui elle m'a dit, " je suis désolée " car je doit payer !

marko59158 · Answer

Merci Barbie,

A priori, ce serait un commandement de payer ( je suppose ).
De 2000 à 2007 aucuns courriers de relance, de 2007 a aujourd'hui rien non plus.
De plus, le courrier de 2007, je ne pouvais pas aller le chercher a la poste étant donné que depuis janvier 2005 j'habite la ou je suis actuellement.
J'ai vu qu'il y aurait une prescription, mais y a t'il un texte de loi avec : article N° 12345 .
Je vais fouiller sur le net en espérant trouver, comme ca je referais un courrier au trésor public.
Je vous tiens informé.
Merci

trebuhcs · Answer

Une dette communale (cas d'une facture d'eau) réclamée par le trésor public est prescrite au bout de 4 ans.
Un commandement de payer interrompt le délai de prescription et remet les compteurs à zéro.
Donc ça repart en 2000 pour 4 ans, jusqu'en 2004 !

Et en 2007, un commandement de payer ou n'importe quelle lettre de relance n'avait pas lieu d'être puisqu'il y avait déjà prescription depuis 2004.

marko59158 · Answer

Merci trebuhcs,

Donc si je comprends bien, ils y vont au culot ? Ca marche ou pas ?
Ou puis-je trouver des articles de lois certifiant que j'ai raison ?
Merci d'avance

marko59158 · Answer

Me revoilou,
Bon j'ai fouillé sur le net et je suis tombé sur ceci :

https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement

Alors si j'ai bien lu entre les lignes, la prescription est de 2 ans article L.137-2 du code de la consommation.
Notamment pour l'eau fournie.

Je pense que dès demain je vais envoyer un nouveau courrier au trésor public .

trebuhcs · Answer

marko, 2 ans, c'est pour les sociétés privées.

Là voyez art L 274 du Livre des procédures fiscales  (sur Légifrance)

trebuhcs · Answer

marko, je viens de relire votre 1er post

"datant du 18/06/2004" , c'est la date de la facture ou du commandement de payer ?

Parce que ça change tout

BarbieTM · Answer

Vous dites qu'il n'y a eu aucun courrier de relance entre 2000 et 2007... cela parait peu probable (d'une part le TP oublie rarement de réclamer ce qu'on lui doit, d'autre part la date de 2004 sur le dernier courrier laisse penser qu'il pourrait s'agir de cela...).

Les dette d'eau fournie par la commune sont prescrites à 4 ans, comme le disait trebuhcs.

Il serait étonnant également que le TP y aille au "culot" (c'est plutôt l'apanage des privés, quoique ça puisse aussi se produire, hein, l'erreur est humaine... le TP aussi ;-).

Tentez de leur demander le récap des courriers reco qui vous ont été envoyés... Vous seriez fixé.

Facture d'eau ( salée )

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