Vendre une part d'une maison
iza54
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 août 2010 à 06:25
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 août 2010 à 06:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 août 2010 à 05:55
3 août 2010 à 05:55
bonjour : Très probablement, votre maman a gardé l'usufruit de cette maison, c'est ce que les notaires conseillent et qui se fait dans 98% des cas, donc votre soeur ne peut strictement rien faire sans l'accord de votre mère, qui n'est nullement obligée de le lui donner. D'ailleurs la réserve d'usufruit réduit les frais de la donnation, et en cas de vente, cette réduction de frais, il faudrait la payer... donc que votre mère soit ferme.
En somme la donnation ne devient effective qu'au décès de votre mère et pas avant. Les enfants ne sont que "nus propriétaires", la mère étant "usufruitière".
Regardez bien l'acte de donnation où il doit y avoir la mention de l'usufruit.
Et vous pouvez aussi avec cet acte aller voir le notaire en cas de doute. La consultaiton d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
En somme la donnation ne devient effective qu'au décès de votre mère et pas avant. Les enfants ne sont que "nus propriétaires", la mère étant "usufruitière".
Regardez bien l'acte de donnation où il doit y avoir la mention de l'usufruit.
Et vous pouvez aussi avec cet acte aller voir le notaire en cas de doute. La consultaiton d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
luna10
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3 août 2010 à 06:25
3 août 2010 à 06:25
Bonjour,
Le principe est le suivant : nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Or, ici, il y a bien une indivision quant à la nue-propriété de la maison, puisque votre mère a donné la nue-propriété d'un seul et même bien à ses 3 enfants.
Par conséquent, votre soeur est en droit de demander le partage de la nue-propriété indivise, voire de le provoquer (en justice) si aucun partage amiable n'est envisageable.
Et cela peut d'ailleurs se conclure selon les cas par la licitation de la nue-propriété du bien (càd vente aux enchères).
Vis-à-vis de votre mère, votre soeur ne pourra rien intenter, les droits de l'usufruitier demeure, et on ne peut forcer un usufruitier à vendre (même en justice) son droit contre sa volonté.
Cordialement
Le principe est le suivant : nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Or, ici, il y a bien une indivision quant à la nue-propriété de la maison, puisque votre mère a donné la nue-propriété d'un seul et même bien à ses 3 enfants.
Par conséquent, votre soeur est en droit de demander le partage de la nue-propriété indivise, voire de le provoquer (en justice) si aucun partage amiable n'est envisageable.
Et cela peut d'ailleurs se conclure selon les cas par la licitation de la nue-propriété du bien (càd vente aux enchères).
Vis-à-vis de votre mère, votre soeur ne pourra rien intenter, les droits de l'usufruitier demeure, et on ne peut forcer un usufruitier à vendre (même en justice) son droit contre sa volonté.
Cordialement
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