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3 réponses
Bonjour Alain,
Le Code du travail (Article L. 2315-6 ) précise que le chef d'entreprise doit mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir.
La mise à disposition de ce local est donc obligatoire.
Marie
www.neovote.com
Le Code du travail (Article L. 2315-6 ) précise que le chef d'entreprise doit mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir.
La mise à disposition de ce local est donc obligatoire.
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