Ecoulement eau de pluie
audegirl
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1 réponse
Bonjour
Une recherche par Google"Ecoulement eau de pluie" vous donne
Quand il pleut, l'eau s'écoule sur le sol en suivant la pente naturelle du terrain et s'évacue vers la propriété située en contrebas. Cette servitude résulte de la disposition des lieux, et le voisin, même s'il est mécontent, est contraint de supporter cet écoulement naturel. C'est ce que précise l'article 640 du code civil. Toutefois, il est interdit de perturber l'écoulement naturel. Et les travaux qui entraîneraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits. C'est le cas si le voisin construit un muret en guise de clôture, bloquant l'évacuation de l'eau, et provoque ainsi l'inondation de votre terrain. De même, vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant alors un torrent dévastateur...
A noter : pas question de polluer le terrain voisin avec des eaux de ménage, ou encore moins de déverser des eaux polluées, fétides ou insalubres......
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#hl=fr&source=hp&q=Ecoulement+eau+de+pluie&btnG=Recherche+Google&aq=f&aqi=&aql=&oq=&gs_rfai=&fp=cbe3924e84a19ba9
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Quand il pleut, l'eau s'écoule sur le sol en suivant la pente naturelle du terrain et s'évacue vers la propriété située en contrebas. Cette servitude résulte de la disposition des lieux, et le voisin, même s'il est mécontent, est contraint de supporter cet écoulement naturel. C'est ce que précise l'article 640 du code civil. Toutefois, il est interdit de perturber l'écoulement naturel. Et les travaux qui entraîneraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits. C'est le cas si le voisin construit un muret en guise de clôture, bloquant l'évacuation de l'eau, et provoque ainsi l'inondation de votre terrain. De même, vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant alors un torrent dévastateur...
A noter : pas question de polluer le terrain voisin avec des eaux de ménage, ou encore moins de déverser des eaux polluées, fétides ou insalubres......
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2 août 2010 à 15:51
J'ai lu les liens et je ne suis toujours pas sur que j'ai compris - est-ce que suis obligé de mettre une gouttière ou est est-ce que le distance de 1m37 est assez pour assurer que l'eau tombe sur ma propriété? Où est-ce que le fait que le bâtiment existe depuis 30 ans où plus, raison ou pas?