Préavis de 3 mois
dsl
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai donné mon préavis le 15 du mois mais mon propriétaire n'est allé chercher la lettre que le 28. Est-ce que le délai du préavis court à partir du 15 ou du 28 comme le soutient mon propriétaire ? par ailleurs, j'ai trouvé deux personnes qui étaient d'accord toutes les deux pour louer immédiatement l'appartement car je partais avant la fin de mon préavis. Mais mon propriétaire prétend qu'il veut vendre et me demande donc de lui régler intégralement les 3 mois de préavis. A-t-il le droit de me réclamer ces 3 mois alors que je lui avais trouvé un successeur ?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai donné mon préavis le 15 du mois mais mon propriétaire n'est allé chercher la lettre que le 28. Est-ce que le délai du préavis court à partir du 15 ou du 28 comme le soutient mon propriétaire ? par ailleurs, j'ai trouvé deux personnes qui étaient d'accord toutes les deux pour louer immédiatement l'appartement car je partais avant la fin de mon préavis. Mais mon propriétaire prétend qu'il veut vendre et me demande donc de lui régler intégralement les 3 mois de préavis. A-t-il le droit de me réclamer ces 3 mois alors que je lui avais trouvé un successeur ?
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2 réponses
Le préavis court a compter de la date de réception de la lettre RAR, donc a partir du 28.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le préavis peut être réduit si vous avez des candidats pour reprendre le logement mais avec l'accord du bailleur. Il est en droit de vous réclamer les 3 mois.
Article 15 également.
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le préavis peut être réduit si vous avez des candidats pour reprendre le logement mais avec l'accord du bailleur. Il est en droit de vous réclamer les 3 mois.
Article 15 également.
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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