Mon propriétaire veux me mettre au tribunal
Résolu
Aurélie
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Si je me permet de vous écrire c'est parce que mon frère ne sais pas quoi faire : voilà mon frère a perdu son emploi en Juillet 2009 (licenciement économique). En Mars dernier, il a décider de se mettre à son compte et d' ouvrir un élevage canin, il a donc donner un mois de préavis à son propriétaire mais celui ci dis qu'il n'avais pas le droit et lui réclame les 2 mois de loyers qu'ils manquent soit Mai et Juin.
Est ce qu'il doit lui régler ou était il dans son droit en lui donnant que 1 mois de préavis?
Le propriétaire a décider de le mettre au tribunal pour non respect des mois de préavis.
De plus, il ne veux pas lui rendre sa caution.
Cordialement Aurélie
Si je me permet de vous écrire c'est parce que mon frère ne sais pas quoi faire : voilà mon frère a perdu son emploi en Juillet 2009 (licenciement économique). En Mars dernier, il a décider de se mettre à son compte et d' ouvrir un élevage canin, il a donc donner un mois de préavis à son propriétaire mais celui ci dis qu'il n'avais pas le droit et lui réclame les 2 mois de loyers qu'ils manquent soit Mai et Juin.
Est ce qu'il doit lui régler ou était il dans son droit en lui donnant que 1 mois de préavis?
Le propriétaire a décider de le mettre au tribunal pour non respect des mois de préavis.
De plus, il ne veux pas lui rendre sa caution.
Cordialement Aurélie
A voir également:
- Mon propriétaire veux me mettre au tribunal
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire rentre dans mon jardin sans autorisation - Forum Voisinage
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-08-01/
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
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Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-08-01/
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
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La législation juridique et financière évolue en permanence...