Droit de passage sur une propriété
Résolu
magnette51
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mag51 -
mag51 -
Bonjour,
Nous avons achetés un terrain en vue de construire une maison.
Sur ce terrain il y a un droit de passage matérialisé sur le cadastre pour l'accès au jardin d'un voisin. Or il dit n'avoir aucune trace de ce droit sur ses actes notariés. De plus il dit vouloir continuer à utilisé ce passage sur notre terrain alors que son jardin est accessible par la rue du bas grâce à une grille qu'il a installé en bas de son jardin ainsi qu'une accessibilité par un bâtiment dont il est également propriétaire au dessus de ce jardin.
Est ce que nous avons la possibilité de faire annuler ce droit de passage puisque qu'il a accès à sont jardin de 2 autres manières.
Merci de votre aide
Magali
Nous avons achetés un terrain en vue de construire une maison.
Sur ce terrain il y a un droit de passage matérialisé sur le cadastre pour l'accès au jardin d'un voisin. Or il dit n'avoir aucune trace de ce droit sur ses actes notariés. De plus il dit vouloir continuer à utilisé ce passage sur notre terrain alors que son jardin est accessible par la rue du bas grâce à une grille qu'il a installé en bas de son jardin ainsi qu'une accessibilité par un bâtiment dont il est également propriétaire au dessus de ce jardin.
Est ce que nous avons la possibilité de faire annuler ce droit de passage puisque qu'il a accès à sont jardin de 2 autres manières.
Merci de votre aide
Magali
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2 réponses
bonjour : allez voir votre notaire avec tous les documents que vous possédez et un plan cadastral.
Si le terrain n'est pas enclavé, ce "droit de passage" dont vous n'avez aucune trace sur votre acte de propriété n'a pas sa raison d'être.
Il est possible que le propriétaire de votre maison à l'époque ait eu un voisin sympa qu'il laissait passer sur son terrain, sans aucune formalité, et c'est devenu dans la tête de votre voisin un "droit de passage", mais c'est dans sa tête seulement.
La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite. Et il est le plus apte pour vous répondre et vous guider avant d'aller faire des frais peut-être inutiles avec des avocats qui cherchent du grain à moudre...
Si le terrain n'est pas enclavé, ce "droit de passage" dont vous n'avez aucune trace sur votre acte de propriété n'a pas sa raison d'être.
Il est possible que le propriétaire de votre maison à l'époque ait eu un voisin sympa qu'il laissait passer sur son terrain, sans aucune formalité, et c'est devenu dans la tête de votre voisin un "droit de passage", mais c'est dans sa tête seulement.
La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite. Et il est le plus apte pour vous répondre et vous guider avant d'aller faire des frais peut-être inutiles avec des avocats qui cherchent du grain à moudre...
mag51
merci beaucoup de votre réponse, c'est ce que nous allons faire :)
Il vous faut faire un recours en justice si vous estimez que ce droit de passage n'a plus lieu d'être.
Le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le terrain. Pour des problèmes de moindre importance, il faut s'adresser au tribunal d'instance. Dans le cas contraire, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Parfois, une expertise sera ordonnée avant tout jugement.
Le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le terrain. Pour des problèmes de moindre importance, il faut s'adresser au tribunal d'instance. Dans le cas contraire, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Parfois, une expertise sera ordonnée avant tout jugement.
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