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Assurance decennale et marchand de bien

rmat54 - 30 juil. 2010 à 21:33
 tissoftheworld - 1 août 2010 à 02:41
Bonsoir,
Suite à l'achat d'un appartement refait à neuf par un marchand de bien, le notaire nous a fournit les attestations de garantie décennale des différents artisans ayant réalisé les travaux (toiture, plomberie, électricité,...).
Suite à des infiltrations au niveau de la toiture, nous avons fait intervenir un professionnel pour un diagnostic qui nous a indiqué que, pour assurer l'étanchéité de celle-ci, d'importants travaux était à réaliser.
Nous en avons donc avisé l'assurance décennale du couvreur qui nous répond ce jour qu'elle n'assurait pas celui-ci au moment des travaux et que l'attestation fournie par le notaire est un faux.
Mes questions sont donc :
> qui est responsable de la vérification de la validité de l'assurance décennale : le marchand de bien qui a mandaté cet entrepreneur ? le notaire au moment de la vente ?
> contre qui peut-on se retourner afin de pouvoir réaliser les travaux nécessaires pour rendre la toiture étanche ?
> plus globalement, quelles sont les obligations du marchand de bien par rapport aux entrepreneurs mandaté pour les travaux.
Merci d'avance de vos réponses et bonne soirée.
Matthieu
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tissoftheworld
1 août 2010 à 02:41
Je serais bien étonné que le notaire fournisse "un faux"; Si c'est le cas il faut se retourner vers lui et ne pas lacher le morceau.

Vous avez des infiltrations, une assurance décennale. Les fuites interviennent avant 10 ans. Vous ne devez rien payer.

Dans ce genre d'histoire souvent tout le monde se rejette la balle, n'hesitez pas à saisir le tribunal d'instance si ca traine, ca prendra sans doute 1 an ou 2, mais vous aurez rrien à payer. Avant d'aller devant le tribunal vous pouvez un constat d'huissier en plus du diagnostique ca appuie votre demande au tribunal
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