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4 réponses
Article D 133-6 du code monétaire et finacier (alinéa premier ) :
Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. "
Donc maxi pour un prélèvement de 11 € = 11 €
maxi por un prélèvement de 19 € = 19 €
maxi pour un prélèvement de 350 € = 20 €
Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. "
Donc maxi pour un prélèvement de 11 € = 11 €
maxi por un prélèvement de 19 € = 19 €
maxi pour un prélèvement de 350 € = 20 €
Utilisateur anonyme
30 juil. 2010 à 20:57
30 juil. 2010 à 20:57
Bonjour
Chaque banque possède un fascicule de sa tarification concernant les opérations courantes. (généralement adressé à chaque client en début d'année).
Demandez le à votre agence et vous trouverez votre réponse concernant les frais en cas de rejet.
Chaque banque possède un fascicule de sa tarification concernant les opérations courantes. (généralement adressé à chaque client en début d'année).
Demandez le à votre agence et vous trouverez votre réponse concernant les frais en cas de rejet.
bonjour
les frais de rejet d'un prélèvement sont plafonnés à 20€ sans pouvoir être supérieurs au prélèvement rejeté. c'est votre cas
les frais de rejet d'un prélèvement sont plafonnés à 20€ sans pouvoir être supérieurs au prélèvement rejeté. c'est votre cas
Utilisateur anonyme
6 août 2010 à 13:53
6 août 2010 à 13:53
oui les frais n'excede pas le montant rejeté mais s'en aproche et généralement sont égaux au montant du rejet(je n'ai que des petit prelevement) donc bien souvent ça me coute la meme chose