Mise aux normes EDF
sikkimbi
-
30 juil. 2010 à 12:15
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 août 2010 à 09:51
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 août 2010 à 09:51
A voir également:
- Mise aux normes EDF
- Mise en page lettre - Guide
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
Tout ce qui se passe après cpt ne regarde pas ERDF.
Le diagnostic élec. n'est pour l'instant pas obligatoire pour une location. Il reste donc à votre initiative.
Tout ce qui se passe après cpt ne regarde pas ERDF.
Le diagnostic élec. n'est pour l'instant pas obligatoire pour une location. Il reste donc à votre initiative.
Re,
Malgré l'éclairage très intéressant de Barbie qui rappelle la responsabilité du loueur. Je reste sur ma réponse :
- En effet, cette responsabilité ne sera recherchée qu'en cas de sinistre.
- Car la loi n'oblige pas de faire de diagnostic élec.
Aussi, pour mettre en avant un danger potentiel qui puisse mettre en cause le loueur, il faut un diagnostic réalisé par un professionnel (et pas un simple électricien !)
Tout le monde peut faire des courriers AR rempli de vide, mais je ne pense pas que ce soit le but. Si danger il y a, il doit être tout d'abord notifié par un pro sans quoi un courrier n'aurait guère de valeur. Ca vous coutera probablement dans les 150 € dont vous pourrez demander le remboursement (du coup avec AR et mise en demeure) si le danger est avéré.
Malgré l'éclairage très intéressant de Barbie qui rappelle la responsabilité du loueur. Je reste sur ma réponse :
- En effet, cette responsabilité ne sera recherchée qu'en cas de sinistre.
- Car la loi n'oblige pas de faire de diagnostic élec.
Aussi, pour mettre en avant un danger potentiel qui puisse mettre en cause le loueur, il faut un diagnostic réalisé par un professionnel (et pas un simple électricien !)
Tout le monde peut faire des courriers AR rempli de vide, mais je ne pense pas que ce soit le but. Si danger il y a, il doit être tout d'abord notifié par un pro sans quoi un courrier n'aurait guère de valeur. Ca vous coutera probablement dans les 150 € dont vous pourrez demander le remboursement (du coup avec AR et mise en demeure) si le danger est avéré.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
2 août 2010 à 09:51
2 août 2010 à 09:51
Effectivement, si la bidouille n'est pas visible à l'oeil nu, difficle de mettre le bailleur devant ses responsabilités. Dans ce cas, le passage d'un spécialiste est nécessaire.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 591
30 juil. 2010 à 12:20
30 juil. 2010 à 12:20
Vous pouvez toujours faire venir un électricien, à vos frais.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
30 juil. 2010 à 12:58
30 juil. 2010 à 12:58
Bonjour,
Votre bailleur vous doit un logement exempt de risques...
Ce qui ne semble pas être le cas ici, avec une installation électrique "bricolée" !
Vous pouvez le mettre en demeure de mettre le logement en sécurité pour ce qui est de l'installation électrique, sous huitaine. Lui rappelant que le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que le logement doit satisfaire à certaines conditions, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, et notamment :
Article 2
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Votre bailleur vous doit un logement exempt de risques...
Ce qui ne semble pas être le cas ici, avec une installation électrique "bricolée" !
Vous pouvez le mettre en demeure de mettre le logement en sécurité pour ce qui est de l'installation électrique, sous huitaine. Lui rappelant que le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que le logement doit satisfaire à certaines conditions, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, et notamment :
Article 2
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 591
30 juil. 2010 à 13:21
30 juil. 2010 à 13:21
Attention, personne ici sauf peut-être le demandeur (mais a priori non) ne sait si cette installation présente ou non des risques d'où éventuellement intervention d'un électricien. Ensuite les normes citées dans le décret ne sont pas obligatoirement celles d'aujourd'hui.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
30 juil. 2010 à 13:39
30 juil. 2010 à 13:39
Ben il parle quand même de "maison qui brûle" et de "responsabilité"...
Et le décret parle des normes de sécurité, pas des normes électriques à proprement parler qui elles, changent tous les 4 matin ; ainsi que de bon état d'usage et de fonctionnement, ce qui ne serait pas le cas si l'installation avait été bidouillée.
Mais je suis d'accord sur le fait que "installation électrique bricolée", c'est assez vague. Il faudrait savoir ce qu'il a bricolé, ce bailleur.
Et le décret parle des normes de sécurité, pas des normes électriques à proprement parler qui elles, changent tous les 4 matin ; ainsi que de bon état d'usage et de fonctionnement, ce qui ne serait pas le cas si l'installation avait été bidouillée.
Mais je suis d'accord sur le fait que "installation électrique bricolée", c'est assez vague. Il faudrait savoir ce qu'il a bricolé, ce bailleur.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 591
30 juil. 2010 à 16:06
30 juil. 2010 à 16:06
"si la maison brule".....on reste dans l'hypothétique. A vérifier par un professionnel donc.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sunnyvale
Messages postés
69
Date d'inscription
jeudi 8 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2013
29
30 juil. 2010 à 13:43
30 juil. 2010 à 13:43
Bonjour,
Juste curieux de savoir qui habitait la maison avant vous.
Le proprietaire ou d'autre locataire ?
Juste curieux de savoir qui habitait la maison avant vous.
Le proprietaire ou d'autre locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...