HELP POINTS PERMIS
GIANNI69
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30 juil. 2010 à 09:09
Totlematin - 30 juil. 2010 à 10:52
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1 réponse
En theorie oui, c'est la date de paiement qui determine le depart de la sanction administrative, donc si vous ne payez pas dans la periode des 12 mois (ou que vous n'avez pas fait de nouvelles infractions) le delai repart pour 12 mois apres la date du nouveau reglement.
Maintenant, 1 journee d'ecart.. c'est peut-etre un peu juste...
Maintenant, 1 journee d'ecart.. c'est peut-etre un peu juste...
La législation juridique et financière évolue en permanence...