Fausse déclaration dans un acte de vente
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Bonjour,
mon conjoint et moi-même avons acheté une maison en coproriété. La première AG auqeulle nous avons assisté s'est déroulé il y a un mois et nous a revelé une procedure judiciaire en cours depuis 5 ans de la copropriété contre un copropriétaire. Or, nous lisons dans l'acte de vente établis devant notaire "Le vendeur déclare qu'il n'existe actuellement aucune procedure en cours" Plus loin en lisant le questionnaire rempli par le syndic nous trouvons "y a t-il des procédures en cours?" et la case "non" cochée. Nous voulons savoir ce que cela entrainne par rapport à la procedure en cours et qu'elles peuvent être les sanctions contre l'ancien proprio et le syndic pour ces fausses déclarations devant le notaires.
mon conjoint et moi-même avons acheté une maison en coproriété. La première AG auqeulle nous avons assisté s'est déroulé il y a un mois et nous a revelé une procedure judiciaire en cours depuis 5 ans de la copropriété contre un copropriétaire. Or, nous lisons dans l'acte de vente établis devant notaire "Le vendeur déclare qu'il n'existe actuellement aucune procedure en cours" Plus loin en lisant le questionnaire rempli par le syndic nous trouvons "y a t-il des procédures en cours?" et la case "non" cochée. Nous voulons savoir ce que cela entrainne par rapport à la procedure en cours et qu'elles peuvent être les sanctions contre l'ancien proprio et le syndic pour ces fausses déclarations devant le notaires.
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