Refus de délivrer un chequier ou une CB
Pepez
-
28 juil. 2010 à 22:16
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 28 juil. 2010 à 23:42
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 28 juil. 2010 à 23:42
A voir également:
- Refus de délivrer un chequier ou une CB
- Paiement cb uber amsterdam - Forum compte bancaire
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum cheques
- Besoin d'un cheque de caution - Forum cheques
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Piratage compte bancaire par Uber - Forum compte bancaire
1 réponse
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 383
28 juil. 2010 à 23:42
28 juil. 2010 à 23:42
1 : oui. Les moyens de paiement restent la propriété de la banque, elle n'est pas tenu de les laisser à votre disposition.
2 : aucun texte de loi ne réglemente cela. Tant qu'elle n'y a pas convenance, elle peut ne pas vous donner de moyens de paiement.
3 : NC
4 : non, aucune restriction hormis, et ca semble logique, qu'elle ne vous donnera pas 1000€ si vous n'en avez que 700 sur le compte, c'est tout. Elle peut peut être, si vous avez des prêts, vous demander de bien vouloir laisser le montant des échéances sur le compte, ce afin qu'elles puissent être débitées correctement, et de vous éviter frais et autre risque de fichage et cie... Enfin, il se peut que passé un certain montant, l'agence ne puisse pas vous donner les espèces que vous demandez immédiatement, mais c'est tout ce à quoi je pense...
2 : aucun texte de loi ne réglemente cela. Tant qu'elle n'y a pas convenance, elle peut ne pas vous donner de moyens de paiement.
3 : NC
4 : non, aucune restriction hormis, et ca semble logique, qu'elle ne vous donnera pas 1000€ si vous n'en avez que 700 sur le compte, c'est tout. Elle peut peut être, si vous avez des prêts, vous demander de bien vouloir laisser le montant des échéances sur le compte, ce afin qu'elles puissent être débitées correctement, et de vous éviter frais et autre risque de fichage et cie... Enfin, il se peut que passé un certain montant, l'agence ne puisse pas vous donner les espèces que vous demandez immédiatement, mais c'est tout ce à quoi je pense...