Refus de délivrer un chequier ou une CB
Pepez
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28 juil. 2010 à 22:16
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 28 juil. 2010 à 23:42
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Lelfe.
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1 : oui. Les moyens de paiement restent la propriété de la banque, elle n'est pas tenu de les laisser à votre disposition.
2 : aucun texte de loi ne réglemente cela. Tant qu'elle n'y a pas convenance, elle peut ne pas vous donner de moyens de paiement.
3 : NC
4 : non, aucune restriction hormis, et ca semble logique, qu'elle ne vous donnera pas 1000€ si vous n'en avez que 700 sur le compte, c'est tout. Elle peut peut être, si vous avez des prêts, vous demander de bien vouloir laisser le montant des échéances sur le compte, ce afin qu'elles puissent être débitées correctement, et de vous éviter frais et autre risque de fichage et cie... Enfin, il se peut que passé un certain montant, l'agence ne puisse pas vous donner les espèces que vous demandez immédiatement, mais c'est tout ce à quoi je pense...
2 : aucun texte de loi ne réglemente cela. Tant qu'elle n'y a pas convenance, elle peut ne pas vous donner de moyens de paiement.
3 : NC
4 : non, aucune restriction hormis, et ca semble logique, qu'elle ne vous donnera pas 1000€ si vous n'en avez que 700 sur le compte, c'est tout. Elle peut peut être, si vous avez des prêts, vous demander de bien vouloir laisser le montant des échéances sur le compte, ce afin qu'elles puissent être débitées correctement, et de vous éviter frais et autre risque de fichage et cie... Enfin, il se peut que passé un certain montant, l'agence ne puisse pas vous donner les espèces que vous demandez immédiatement, mais c'est tout ce à quoi je pense...