Compétence du juge de proximité

trefle -  
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le juge de proximité est compétent pour répondre d'un litige relatif au non paiement de loyers sachant que le bail est commercial.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Non, les litiges nés des baux commerciaux sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
    0
    1. trefle
      merci beaucoup pour votre réponse.
      0

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