Compétence du juge de proximité

trefle -  
 trefle -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le juge de proximité est compétent pour répondre d'un litige relatif au non paiement de loyers sachant que le bail est commercial.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Non, les litiges nés des baux commerciaux sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
    0
  2. trefle
     
    merci beaucoup pour votre réponse.
    0

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