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Compétence du juge de proximité

trefle -  
 trefle -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le juge de proximité est compétent pour répondre d'un litige relatif au non paiement de loyers sachant que le bail est commercial.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 792
 
Bonjour,

Non, les litiges nés des baux commerciaux sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
0
Réponse 2 / 2
trefle
 
merci beaucoup pour votre réponse.
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