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BarbieTM
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28 juil. 2010 à 12:23
28 juil. 2010 à 12:23
Bonjour,
Non, les litiges nés des baux commerciaux sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Non, les litiges nés des baux commerciaux sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...