Compromis de vente

blanzat -  
 dominiquecaen -
Bonjour, nous vendons notre maison ,l'acheteur nous dit ne pouvoir signer le compromis de vente tant qu'elle n'est pas divorcee;est ce vrai? merci

1 réponse

  1. dominiquecaen
     
    Bonsoir,

    Eternelle problème, sans aucun doute, votre futur acquéreur doit être marié(e) sous le régime de la communauté,
    1

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