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Compromis de vente

blanzat - 27 juil. 2010 à 17:14
 dominiquecaen - 28 juil. 2010 à 03:41
Bonjour, nous vendons notre maison ,l'acheteur nous dit ne pouvoir signer le compromis de vente tant qu'elle n'est pas divorcee;est ce vrai? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen
28 juil. 2010 à 03:41
Bonsoir,

Eternelle problème, sans aucun doute, votre futur acquéreur doit être marié(e) sous le régime de la communauté,
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