Delai de paiement apres signature definitive
lolo1606
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire l'acte définitif de vente de ma maison le 05 juillet 2010. La recette des impots me dit qu'il faut attendre maintenant entre 30 et 40 jours pour toucher le montant de la vente et par virement. Pourquoi???? Aucune réponse ne m'a été apporté.
merci d'vance
lolo1606
Nous avons signé chez le notaire l'acte définitif de vente de ma maison le 05 juillet 2010. La recette des impots me dit qu'il faut attendre maintenant entre 30 et 40 jours pour toucher le montant de la vente et par virement. Pourquoi???? Aucune réponse ne m'a été apporté.
merci d'vance
lolo1606
1 réponse
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à qui avez-vous vendu ? que vient faire la recette des impots la-dedans ?
votre notaire doit normalement vous donner le montant intégral de la vente le jour-meme de la date de la signature de l'acte authentique.-
on signe l'acte authentique de vente demain quel le délai de paiement par virement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...