annulation de compromis de vente

Question

Bonjour, 

Je vais acheter une maison, on va signer chez le notaire les prochains jours la fin du compromis est le 31 juillet 2010, nous sommes passer aujourd hui a la maison et nous nous sommes apercu que le voisin à monter un mur de 4 m de haut ce qui nous bouche la vue et de plus en haut de ce mur il a fait une terrasse. J ai des photos à l appui qui montre que ce mur n etait pas la lors de la visite et de la signature du compromis. ce mur est aussi haut que notre future maison et en plus de nous cacher la visibilité, nous avons un sacré vis à vis. Pouvons nous annuler la vente sans indemnité et ce avant une semaine.
Merci

Tony B78 · Answer

Bonsoir,

Vous avez 7 jours ouvrables pour vous rétracter dès le lendemain de la première présentation de votre compromis par lettre avec AR, ou 7 jours dès le lendemain de la remise en main propre du compromis...

Si votre but est réellement de vous rétracter, vous ne pouvez le faire que dans ces conditions selon la loi SRU.

Cdlt

Tony B78 · Answer

Toute vente est soumise à la loi SRU. Le délai étant passé, et si toutes les conditions suspensives sont levées, plus rien n'empêche la vente...sauf si l'une des 2 parties ne veut plus signer, mais alors une clause pénale viendrait s'appliquer et coûte chêr (env 10% du prix de vente!!...) alors mieux vaut éviter... 

Je vous invite à vérifier auprès du service urbanisme de la mairie sur la commune en question que votre voisin soit bien en droit de construire ce mur (la hauteur des murs est en général limité et les règles d'urbanisme doivent être respectées). Auquel cas vous pourriez demandé à votre futur voisin de mettre "aux normes" son mur... Contactez l'urbanisme, avec votre adresse et selon les zones concernées vous pourrez au moins savoir si ce mur de 4 mètres est légitime ou pas...

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