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Particulier payant un autoentrepreneur...

Résolu
fbm -  
 fbm -
Bonjour,

J'ai reçu un devis d'un auto entrepreneur pour des travaux à mon domicile, il a opté pour la formule TVA non appplicable; est ce que moi je dois faire une demarche ou autre et payé de la tva à l'état si j'accepte le devis?

Merci de votre aide, cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
HelmerL Messages postés 476 Statut Membre 318
 
Bonjour,

C'est parfaitement légal et il n'y a pas de TVA à payer pour vous.
C'est une particularité du statut d'autoentrepreneur.

Il vous suffit de lui payer le montant figurant sur son devis sans TVA.
Il doit vous adresser une facture portant la mention "TVA non applicable. Article 293 B du CGI".
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Réponse 2 / 2
fbm
 
Merci Helmert
bonne journée
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