Particulier payant un autoentrepreneur...
Résolu
A voir également:
- Particulier payant un autoentrepreneur...
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- 08 payant - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
2 réponses
HelmerL
Messages postés
461
Date d'inscription
jeudi 26 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2012
318
26 juil. 2010 à 15:26
26 juil. 2010 à 15:26
Bonjour,
C'est parfaitement légal et il n'y a pas de TVA à payer pour vous.
C'est une particularité du statut d'autoentrepreneur.
Il vous suffit de lui payer le montant figurant sur son devis sans TVA.
Il doit vous adresser une facture portant la mention "TVA non applicable. Article 293 B du CGI".
C'est parfaitement légal et il n'y a pas de TVA à payer pour vous.
C'est une particularité du statut d'autoentrepreneur.
Il vous suffit de lui payer le montant figurant sur son devis sans TVA.
Il doit vous adresser une facture portant la mention "TVA non applicable. Article 293 B du CGI".
La législation juridique et financière évolue en permanence...